Droits attachés
- Droit de vote aux assemblées générales (sauf actions de préférence sans vote)
- Droit aux dividendes quand la société en distribue
- Droit à l'information sur la gestion et les comptes
- Droit au boni de liquidation en cas de dissolution
Pour un avocat en SELAS
Dans une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée), les parts de capital prennent la forme d'actions. Contrairement à une SELARL où l'on parle de parts sociales, la SELAS offre une plus grande souplesse statutaire : on peut créer des catégories d'actions avec des droits différents, prévoir des clauses d'agrément, et organiser des mouvements de capital plus facilement. C'est souvent le véhicule choisi pour les cabinets multi-associés.
Actions vs parts sociales
La distinction a des conséquences concrètes : les actions sont en principe librement cessibles (sauf clause contraire), les parts sociales nécessitent un agrément. Les actions relèvent du régime des plus-values mobilières, les parts sociales de celui des droits d'enregistrement à 3 % (SARL) ou 0,1 % (SAS/SELAS).