Une activité de nature civile est une activité économique qui ne relève pas des actes de commerce définis par le Code de commerce. Les professions libérales — et en particulier la profession d'avocat — exercent par nature une activité civile, ce qui détermine leur régime fiscal (BNC), la juridiction compétente (tribunal judiciaire) et les formes sociétaires accessibles (SCP, SEL).
Conséquences juridiques et fiscales
L'avocat exerçant une activité civile relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et non des BIC. Le tribunal judiciaire est compétent en cas de litige, pas le tribunal de commerce. Les structures d'exercice sont des sociétés civiles professionnelles (SCP) ou des sociétés d'exercice libéral (SEL) qui empruntent une forme commerciale tout en conservant leur objet civil.
Le risque de requalification
Un avocat qui développe une activité commerciale accessoire (formation en ligne, logiciel juridique) risque une requalification de l'ensemble de ses revenus en BIC si la part commerciale dépasse 50 % du CA. L'administration considère que l'activité principale absorbe l'accessoire, sauf séparation dans des structures distinctes.
À retenir pour l'avocat : Mélanger activité civile et commerciale dans la même structure expose à une requalification globale en BIC. Au-delà de 50 % de recettes commerciales, la séparation dans une entité distincte s'impose.