Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce par d'autres moyens un contrôle effectif sur les organes de direction. Depuis 2017, toute société immatriculée en France — y compris les SELARL, SELAS et SCP d'avocats — doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.
Obligations pratiques
La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit être effectuée lors de l'immatriculation de la société puis mise à jour à chaque modification de l'actionnariat. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 7 500 € et une peine de six mois d'emprisonnement. En pratique, cette formalité est souvent oubliée lors des cessions de parts entre associés d'un cabinet.
À retenir pour l'avocat : La déclaration au RBE est une obligation simple mais le défaut est lourdement sanctionné (7 500 € + 6 mois). Pensez à la mettre à jour à chaque mouvement de parts entre associés.