La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local annuel dû par tout professionnel exerçant une activité non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du local professionnel utilisé au 1er janvier. Pour les locaux de faible valeur ou l'exercice à domicile, une cotisation minimum est fixée par délibération de la commune (généralement entre 200 et 2 000 €).
Calendrier et obligations
- Année de création : exonération totale de CFE
- Deuxième année : base réduite de 50 %
- Années suivantes : CFE à taux plein
- Avis dématérialisé uniquement sur impots.gouv.fr (pas d'envoi papier)
- Paiement en décembre (acompte en juin si montant supérieur à 3 000 €)
- Déclaration initiale 1447-C obligatoire l'année de la création
À retenir pour l'avocat : La CFE est souvent oubliée car l'avis n'est disponible qu'en ligne. Vérifiez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr chaque novembre. L'oubli de la déclaration initiale 1447-C peut entraîner une taxation d'office.