Les conditions générales de vente (CGV) sont le socle contractuel qui régit les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles définissent les modalités de vente, de paiement, de livraison, de garantie et de résolution des litiges. Leur communication est obligatoire pour les activités de vente à des consommateurs.
En cabinet d'avocats
L'avocat n'a pas de CGV au sens strict mais une convention d'honoraires, rendue obligatoire depuis 2015 (loi Macron) pour les consultations et assistances en justice. Cette convention doit préciser le mode de fixation des honoraires (taux horaire, forfait, honoraire de résultat), les modalités de facturation, les conditions de paiement et les frais de procédure. L'absence de convention d'honoraires expose à des difficultés de recouvrement et à des sanctions disciplinaires.
À retenir pour l'avocat : La convention d'honoraires est l'équivalent des CGV pour l'avocat. Son absence ne rend pas l'honoraire irrécouvrable, mais elle complique considérablement la procédure de taxe en cas de contestation.