La convention d'honoraires est le document écrit par lequel l'avocat et son client s'accordent sur les modalités de facturation de la mission : montant ou mode de calcul, calendrier de paiement, périmètre de la prestation.
Obligation légale
Depuis la loi Macron de 2015, la convention d'honoraires est obligatoire en matière de divorce et de procédures participatives. En pratique, elle est fortement recommandée pour toutes les missions : elle sécurise la relation, évite les litiges et constitue une preuve en cas de contestation.
Contenu type
- Nature et périmètre de la mission
- Mode de facturation : forfait, taux horaire, honoraire de résultat, ou mixte
- Montant ou estimation des honoraires
- Conditions de paiement et provision initiale
- Modalités de révision et conditions de résiliation
Impact comptable
La convention d'honoraires sert de base à la facturation et donc à la comptabilisation des produits. Un forfait est comptabilisé en fonction de l'avancement de la mission. Un honoraire au temps passé est facturé périodiquement. L'honoraire de résultat n'est comptabilisé qu'au dénouement de l'affaire.
À retenir pour l'avocat : L'absence de convention d'honoraires n'empêche pas de facturer, mais affaiblit considérablement la position de l'avocat en cas de contestation devant le bâtonnier.