La date d'immatriculation est la date à laquelle une société acquiert la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE). C'est le point de départ de l'existence juridique de la société et de la plupart de ses obligations légales, fiscales et sociales.
Conséquences pratiques
- Début du premier exercice comptable (sauf clause contraire dans les statuts)
- Point de départ des délais d'option fiscale (IS, TVA)
- Début des obligations déclaratives URSSAF et CNBF
- Date de référence pour le calcul de l'ancienneté
En SELARL, les actes accomplis au nom de la société entre la signature des statuts et l'immatriculation sont dits « actes accomplis pour le compte de la société en formation ». Ils sont repris par la société lors de l'immatriculation.
À retenir pour l'avocat : La date d'immatriculation déclenche toutes les obligations légales. Préparez-la en amont : ouvrir le compte bancaire, choisir le régime fiscal et anticiper les premières déclarations.