La DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) était une déclaration statistique et fiscale obligatoire pour les entreprises réalisant des échanges de marchandises au sein de l'Union européenne. Depuis 2022, elle est remplacée par deux déclarations distinctes : l'enquête statistique EMEBI (volet statistique) et l'état récapitulatif TVA (volet fiscal).
Pour le cabinet d'avocats
La DEB et ses successeurs ne concernent pas directement un cabinet d'avocats, qui ne réalise pas d'échanges de marchandises intracommunautaires. Toutefois, l'avocat en droit des affaires internationales doit connaître ces obligations pour conseiller ses clients importateurs et exportateurs. Le non-respect des obligations déclaratives est sanctionné par une amende de 750 € par déclaration manquante.
À retenir pour l'avocat : La DEB ne concerne pas les cabinets d'avocats mais l'avocat en droit commercial international doit la connaître pour conseiller ses clients. L'amende est de 750 € par déclaration manquante.