La déclaration 2035 est le formulaire fiscal par lequel les professionnels libéraux (dont les avocats) au régime de la déclaration contrôlée déclarent leur bénéfice non commercial (BNC) annuel à l'administration fiscale.
Contenu
La 2035 comprend le détail des recettes, des dépenses professionnelles, des amortissements, des plus ou moins-values, et le résultat fiscal. Elle est accompagnée d'annexes détaillant les immobilisations, les provisions, et le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Échéances
La déclaration 2035 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (soit début mai N+1 pour les revenus N). En cas d'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée), le délai peut être légèrement décalé.
Points de vigilance pour l'avocat
- Les rétrocessions d'honoraires ont une ligne dédiée — ne pas les mélanger avec les charges générales
- Les honoraires rétrocédés à des confrères doivent aussi figurer sur la DAS2
- Le dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % du bénéfice imposable
- Sans adhésion à une AGA, le bénéfice est majoré de 10 % pour le calcul de l'impôt
À retenir pour l'avocat : L'adhésion à une AGA évite la majoration de 10 % et offre un droit à déduction supplémentaire pour le salaire du conjoint. Le coût (150-200 €/an) est largement rentabilisé.