Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyers impayés, dégradations). En bail professionnel, il est généralement fixé à 2 mois de loyer ; en bail commercial, il est librement négocié mais souvent fixé à 1 ou 2 trimestres de loyer.
Traitement comptable
Le dépôt de garantie est une immobilisation financière inscrite à l'actif du bilan (compte 2751). Il n'est pas une charge déductible puisqu'il a vocation à être restitué en fin de bail. Si le bailleur le conserve en tout ou partie pour couvrir des réparations, la part non restituée devient alors une charge. En BNC, le dépôt de garantie versé n'est pas déductible à la date du paiement — c'est une exception au principe d'encaissement/décaissement.
À retenir pour l'avocat : Le dépôt de garantie n'est pas une charge déductible — c'est un actif qui sera restitué en fin de bail. Ne le déduisez pas de votre résultat BNC, c'est un redressement classique.