L'exercice fiscal est la période de 12 mois sur laquelle sont calculés les résultats comptables et fiscaux de l'entreprise. Il ne coïncide pas nécessairement avec l'année civile : les statuts de la société peuvent fixer une date de clôture au 30 juin, 30 septembre ou toute autre date. Le premier exercice peut être plus court ou plus long que 12 mois (maximum 24 mois).
Choix stratégique pour l'avocat
La date de clôture influence le calendrier fiscal et social. Une clôture au 30 juin décale le paiement de l'IS de 6 mois par rapport à une clôture au 31 décembre, ce qui est avantageux en trésorerie. Elle permet aussi d'anticiper les optimisations de fin d'exercice avec plus de recul (les résultats du second semestre sont connus avant la clôture).
À retenir pour l'avocat : Le choix de la date de clôture est un levier stratégique sous-estimé. Un exercice décalé (30 juin, 30 septembre) offre un avantage de trésorerie et plus de visibilité pour les arbitrages de fin d'année.