La facture proforma est un document commercial préparatoire qui présente les conditions d'une prestation future : description, prix, conditions de paiement. Ce n'est pas une facture au sens fiscal — elle ne génère aucune obligation de paiement ni de TVA. Elle sert de devis détaillé ou de support pour une demande de financement ou de visa.
Usage en cabinet
L'avocat utilise la facture proforma dans deux situations : comme devis détaillé avant engagement du client (alternative à la convention d'honoraires initiale), ou pour permettre au client d'obtenir un financement ou une autorisation budgétaire interne avant le démarrage de la mission. La proforma doit porter clairement la mention « proforma » pour éviter toute confusion avec une facture définitive.
À retenir pour l'avocat : La proforma est un devis, pas une facture : pas de TVA, pas d'obligation de paiement. Mentionnez clairement « Proforma » pour éviter toute ambiguïté avec une facture définitive.