La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les professionnels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil de facturer et de reverser la TVA. Pour les avocats (prestations de services), le seuil est de 36 800 € de recettes annuelles.
Seuils applicables
- Seuil de base : 36 800 € de recettes HT
- Seuil majoré : 39 100 € — au-delà, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement
- Entre 36 800 € et 39 100 € : la franchise est maintenue l'année du dépassement mais perdue l'année suivante
Avantage et inconvénient
L'avantage est la simplicité : pas de TVA à facturer, pas de déclaration de TVA, facturation TTC directement. L'inconvénient : l'avocat ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Pour un cabinet qui engage peu de dépenses, la franchise est avantageuse. Pour un cabinet qui investit (matériel, aménagement), elle est pénalisante.
Mention obligatoire
L'avocat en franchise en base doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'oubli de cette mention peut entraîner l'exigibilité de la TVA sur les sommes facturées.
À retenir pour l'avocat : La franchise en base est intéressante pour un avocat en début d'activité ou en collaboration. Dès que le CA approche les 36 800 €, il faut anticiper le passage à la TVA — le dépassement en cours d'année peut créer des complications.