Le Journal d'Annonces Légales (JAL) est une publication habilitée par le préfet à recevoir les annonces légales obligatoires des sociétés : constitution, modification des statuts, cession de parts, dissolution. La publication est une condition de validité de nombreuses opérations juridiques.
Annonces obligatoires en SELARL
- Création : annonce de constitution avec mentions légales
- Modification : changement de siège, d'objet, de gérant, augmentation de capital
- Cession de parts : publication obligatoire si prévue par les statuts
- Dissolution : annonce de clôture de liquidation
Le coût d'une annonce varie de 150 à 300 € selon la longueur et le département. Depuis 2020, la publication en ligne (service-public.fr/annonces-legales) est une alternative aux JAL papier.
À retenir pour l'avocat : Les annonces légales sont obligatoires à chaque événement important de la vie de la SELARL. Comparez les prix entre JAL papier et services en ligne — les écarts peuvent aller du simple au double.