Le jour franc est un jour complet de 0h à 24h, sans compter le jour de l'événement déclencheur (dies a quo) ni le jour d'échéance si celui-ci tombe un samedi, dimanche ou jour férié — dans ce cas, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le décompte en jours francs est fréquent en procédure civile et pénale.
Exemples
Notification d'un jugement le mercredi 5. Délai d'appel de 30 jours francs. Le jour de notification (5) ne compte pas. Le délai court du jeudi 6 au vendredi 4 du mois suivant (30 jours pleins). Si le 4 est un samedi, le délai expire le lundi 6. C'est un calcul classique en contentieux mais source fréquente d'erreurs de computation de délai.
À retenir pour l'avocat : Le jour franc exclut le jour de l'événement ET se prolonge si l'échéance tombe un week-end ou férié. Une erreur de computation peut entraîner la forclusion — vérifiez toujours deux fois.