— Définition

Lettre de change

La lettre de change (ou traite) est un effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) donne l'ordre à un débiteur (le tiré) de payer une somme déterminée à une date fixée à l'ordre d'un bénéficiaire. C'est un instrument de paiement différé.

Mécanisme

Le tireur émet la lettre de change. Le tiré l'accepte en apposant sa signature, s'engageant ainsi à payer à l'échéance. Le bénéficiaire peut conserver la traite jusqu'à l'échéance ou la remettre à l'escompte auprès d'une banque pour obtenir des liquidités immédiates.

Mentions obligatoires

Pour être valable comme effet de commerce, la lettre de change doit comporter : la dénomination « lettre de change », l'ordre pur et simple de payer, le nom du tiré, l'échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création, la signature du tireur. L'absence de l'une de ces mentions lui retire sa valeur cambiaire.

Recours en cas de non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, le porteur doit faire dresser un protêt par huissier dans les délais légaux pour conserver ses recours contre le tireur, les endosseurs et le tiré. La lettre de change acceptée vaut titre exécutoire.

À retenir pour l'avocat : Une lettre de change non acceptée par le tiré n'engage pas ce dernier comme effet de commerce. L'acceptation (signature du tiré sur le recto) est la condition sine qua non de l'engagement de paiement à l'échéance. C'est le premier élément à vérifier lors de tout litige portant sur une traite.

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