Maniement de fonds

Le maniement de fonds désigne toute opération par laquelle un avocat reçoit, détient ou reverse des sommes d'argent pour le compte de son client. Il est soumis à des règles déontologiques strictes et doit systématiquement transiter par la CARPA.

Obligation de passer par la CARPA

Tout maniement de fonds effectué par un avocat pour le compte d'un client doit transiter par son sous-compte CARPA. L'avocat ne peut pas encaissser directement des fonds destinés à un tiers sur son compte professionnel courant. Cette obligation protège les clients et garantit la traçabilité auprès du bâtonnier.

Le registre des mandats

Préalablement à tout maniement de fonds, l'avocat doit obtenir un mandat écrit du client l'autorisant à recevoir, conserver et reverser les fonds. Ce mandat est consigné dans le registre des mandats, tenu chronologiquement et conservé minimum 5 ans.

Sanctions

L'encaissement de fonds clients hors CARPA, le défaut de mandat écrit, ou le retard injustifié dans le reversement des fonds constituent des infractions déontologiques graves. Les sanctions peuvent aller du blâme à la radiation selon la gravité et la récidive.

À retenir pour l'avocat : L'avocat qui encaisse des fonds clients directement sur son compte courant professionnel — même temporairement, même avec l'accord oral du client — s'expose à une sanction disciplinaire grave. La procédure CARPA n'est pas une formalité : c'est une protection pour le client et pour l'avocat lui-même.

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