Format et obtention
Le numéro TVA intracommunautaire français a la forme : FR + 2 chiffres + 9 chiffres SIREN (ex : FR 12 123456789). Il est attribué automatiquement par la DGFiP lors de l'immatriculation d'une entreprise assujettie à la TVA. Pour les avocats en franchise de base, il est attribué sur demande lors du dépassement du seuil ou de l'exercice d'opérations intracommunautaires.
Utilisation
Le numéro TVA intracommunautaire doit figurer sur toutes les factures émises ou reçues dans le cadre d'échanges intracommunautaires. Il permet l'application de la TVA à taux zéro sur les livraisons de biens ou les prestations de services entre assujettis de différents États membres (autoliquidation par le preneur).
Vérification obligatoire
Un avocat qui facture un client établi dans un autre État membre de l'UE doit vérifier la validité du numéro TVA de son client avant d'appliquer l'autoliquidation. La vérification se fait via le site VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Un numéro invalide signifie que la TVA doit être facturée au taux français.