Le pacte d'associés est un contrat conclu entre les associés d'une société, distinct des statuts, qui organise leurs relations et leur gouvernance de manière confidentielle. Il permet d'aller plus loin que les statuts sur des sujets sensibles.
Différence avec les statuts
Les statuts sont publics (déposés au greffe). Le pacte d'associés est un document privé, uniquement opposable entre les signataires. Il permet d'organiser des droits et obligations confidentiels : politique de rémunération, conditions de rachat des parts, clauses de sortie.
Clauses fréquentes
- Clause de préemption : droit des associés de racheter les parts avant qu'elles soient cédées à un tiers
- Clause de drag-along (entraînement) : les majoritaires peuvent forcer les minoritaires à céder avec eux
- Clause de tag-along (sortie conjointe) : les minoritaires peuvent suivre les majoritaires en cas de cession
- Clause de non-concurrence et de non-sollicitation
Pour les sociétés d'avocats
Le pacte d'associés spécifique aux avocats traite en plus des questions propres à la profession : répartition de la clientèle en cas de départ, conditions d'exclusion d'un associé, politique d'intégration de nouveaux associés. Il complète les statuts de la SELARL ou de la SELAS.
À retenir pour l'avocat : Un pacte d'associés mal rédigé peut être pire qu'aucun pacte : des clauses contradictoires ou inapplicables créent des conflits plutôt que d'en prévenir. Faites relire tout pacte d'associés par un avocat spécialisé en droit des sociétés — même si vous êtes vous-même avocat.