Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre une entreprise familiale par donation ou succession avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation. C'est l'un des dispositifs de transmission les plus puissants du droit fiscal français.
Conditions
- L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum (associés représentant au moins 34 % du capital)
- Suivi d'un engagement individuel de conservation de 4 ans après la transmission
- L'un des signataires ou le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement et 3 ans après
Avantage fiscal
L'abattement de 75 % réduit considérablement l'assiette des droits. Sur une transmission de 2 M€ de parts, seuls 500 000 € sont soumis aux droits. Combiné à l'abattement légal de 100 000 € par parent et à l'étalement de paiement, les droits peuvent être quasi nuls.
Pour l'avocat libéral
La profession d'avocat est éligible au pacte Dutreil (activité libérale). La transmission d'une SELARL d'avocat à un enfant peut donc bénéficier de l'abattement de 75 %. Le droit de présentation de clientèle doit être intégré dans la valorisation des parts transmises.
À retenir pour l'avocat : Le pacte Dutreil est puissant mais exigeant : un manquement aux conditions de conservation (revente prématurée, perte de la fonction de direction) remet en cause l'abattement avec pénalités et intérêts de retard. La rigueur dans le suivi post-transmission est aussi importante que la structuration initiale.