Le régime mère-fille permet à une société mère qui détient au moins 5 % du capital d'une filiale de recevoir les dividendes de cette filiale en quasi-exonération d'IS. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la mère.
Conditions
- Détention d'au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale
- Les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans (ou engagement de conservation)
- Les deux sociétés doivent être soumises à l'IS (ou à un impôt équivalent pour les filiales étrangères)
Avantage fiscal
Sans régime mère-fille, les dividendes reçus par la société mère sont imposés à l'IS au taux normal (25 %). Avec le régime mère-fille, seule une quote-part de 5 % des dividendes est réintégrée et imposée. L'économie fiscale est très significative pour les groupes qui remontent massivement des dividendes.
Application holding d'avocat
Pour une holding d'avocat qui détient une SELARL, le régime mère-fille permet de faire remonter les dividendes de la SELARL vers la holding avec une imposition quasi nulle (5 % × 25 % = 1,25 % seulement). C'est l'un des principaux avantages de la structure holding.
À retenir pour l'avocat : Le régime mère-fille est l'un des atouts majeurs de la holding d'avocat : les dividendes remontés de la SELARL vers la holding ne supportent qu'une taxation effective de 1,25 %. Ces fonds peuvent ensuite être réinvestis ou redistribués selon la stratégie patrimoniale de l'avocat, avec une liberté bien supérieure à celle du BNC.