Le régime réel normal est le régime comptable et fiscal applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime simplifié. Il impose la tenue d'une comptabilité complète et le dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
Seuils d'application
Pour les prestataires de services (dont les avocats en société IS), le régime réel normal s'applique au-delà de 254 000 € de CA annuel HT. En dessous, le régime simplifié est applicable de plein droit (sauf option pour le normal). Les sociétés peuvent opter pour le régime normal même si leur CA est inférieur au seuil.
Obligations
- Tenue d'une comptabilité complète en partie double
- Déclarations de TVA mensuelles (ou trimestrielles si TVA annuelle < 4 000 €)
- Dépôt de la liasse fiscale complète (formulaires 2050 et suivants)
- Publication des comptes annuels au greffe
Régime normal vs régime simplifié
Le régime simplifié allège les obligations déclaratives (2 acomptes de TVA semestriels, liasse fiscale simplifiée). Le régime normal est plus contraignant mais offre une meilleure visibilité sur la TVA en temps réel et est préférable pour les cabinets avec une trésorerie tendue qui bénéficient de crédits de TVA fréquents.
À retenir pour l'avocat : Pour une SELARL d'avocat dont le chiffre d'affaires dépasse 254 000 € HT, le régime réel normal s'applique automatiquement. La déclaration mensuelle de TVA est contraignante mais avantageuse si le cabinet a régulièrement des crédits de TVA à récupérer — le remboursement est plus rapide qu'au régime simplifié.