Le registre des mandats est le document obligatoire dans lequel l'avocat consigne chaque mandat de maniement de fonds reçu de ses clients. Il constitue la traçabilité juridique de l'autorisation donnée par le client de gérer ses fonds.
Obligation
Tout maniement de fonds doit être précédé d'un mandat écrit du client autorisant l'avocat à recevoir, détenir ou verser des sommes pour son compte. Ce mandat doit être consigné dans le registre des mandats, tenu chronologiquement et conservé pendant au moins 5 ans.
Contenu du registre
- Date et numéro du mandat
- Identité du client mandant
- Nature et objet de l'affaire
- Montant prévu ou indéterminé
- Modalités de reversement des fonds
Conséquence de l'absence
L'absence de mandat ou de registre des mandats est une faute disciplinaire. En cas de litige sur un maniement de fonds, l'absence de mandat écrit place l'avocat en situation de responsabilité aggravée.
À retenir pour l'avocat : Pas de mandat écrit = pas de preuve d'autorisation du client. En cas de contestation sur un versement CARPA, c'est l'avocat qui porte la charge de la preuve.