Principe
L'avocat assujetti à la TVA ajoute 20 % de TVA sur ses honoraires HT. Ce montant est collecté pour le compte de l'État — il ne lui appartient pas. Il doit être reversé à l'administration fiscale après déduction de la TVA payée sur ses propres achats (TVA déductible).
Exigibilité
Pour les prestations de services (dont les honoraires d'avocat), la TVA est exigible à l'encaissement : c'est au moment où l'avocat encaisse les honoraires qu'il doit reverser la TVA correspondante, pas au moment de la facturation. Sauf option pour les débits, qui déclenche l'exigibilité à la facturation.
Comptabilisation
La TVA collectée est enregistrée au crédit du compte 44571 (TVA collectée). Elle constitue une dette envers l'État jusqu'à son reversement. En fin de période déclarative, la TVA nette à payer = TVA collectée − TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure, un crédit de TVA remboursable se forme.