La TVA sur honoraires est la taxe sur la valeur ajoutée que l'avocat collecte auprès de ses clients et reverse à l'État. Le taux normal de 20 % s'applique à la quasi-totalité des prestations juridiques. L'aide juridictionnelle est exonérée.
Exigibilité
Pour les prestations de services (dont les honoraires d'avocat), la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits. Cela signifie que l'avocat doit reverser la TVA au moment où il encaisse les honoraires, pas quand il émet la facture.
Régimes de TVA
- Franchise en base : CA < 36 800 € — pas de TVA facturée ni reversée
- Régime simplifié : CA < 254 000 € — acomptes semestriels et régularisation annuelle
- Régime normal : au-delà ou sur option — déclaration mensuelle ou trimestrielle
TVA déductible
L'avocat peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (matériel, loyer, fournitures, sous-traitance). La TVA nette à reverser est la différence entre la TVA collectée sur les honoraires et la TVA déductible sur les charges. En cas d'excédent de TVA déductible, un crédit de TVA est remboursable.
TVA à reverser = TVA collectée (honoraires) − TVA déductible (charges)
À retenir pour l'avocat : L'exigibilité à l'encaissement est un avantage de trésorerie : l'avocat ne reverse la TVA qu'au moment où il encaisse. Mais il ne déduit la TVA de ses fournisseurs qu'au moment où il les paie — ce qui peut créer un décalage.