332 mots pour parler chiffres.
Actif, amortissement, BNC, holding, liasse fiscale : toutes les notions comptables, fiscales, juridiques et sociales définies simplement. Et quand un terme mérite plus qu'une définition, le guide complet du blog est à un clic.
A
AARPI
L'AARPI (Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle) est un mode d'exercice en commun sans personnalité morale. Chaque avocat reste indépendant fiscalement et professionnellement, mais le cabinet mutualise ses moyens et sa clientèle.
Abattement fiscal
L'abattement fiscal est une réduction appliquée à la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il diminue le montant sur lequel le contribuable est effectivement taxé, sans modifier le taux d'imposition lui-même.
Acompte
Un acompte est un paiement partiel versé avant la livraison complète d'un bien ou d'une prestation. Il engage les deux parties : le client à honorer la commande, le prestataire à l'exécuter.
ACRE
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales accordé aux créateurs et repreneurs d'entreprise pendant les douze premiers mois d'activité.
Actif
L'actif regroupe l'ensemble des biens et droits détenus par une entreprise et qui représentent une valeur économique positive. Il constitue la partie gauche du bilan comptable.
Actif circulant
L'actif circulant rassemble les éléments du patrimoine de l'entreprise qui ont vocation à se transformer rapidement en liquidités au cours du cycle d'exploitation : créances clients, stocks, trésorerie disponible.
Actif immobilisé
L'actif immobilisé désigne les biens durables destinés à servir l'activité de l'entreprise de façon pérenne, sans être consommés ni vendus au cours du cycle d'exploitation. Il se compose des immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
Action
Une action est un titre de propriété représentant une fraction du capital social d'une société par actions (SA, SAS, SASU, SELAS). Son détenteur : l'actionnaire : possède un droit de vote et un droit aux dividendes proportionnel à sa participation.
Activité de nature civile
Une activité de nature civile est une activité économique qui ne relève pas des actes de commerce définis par le Code de commerce. Les professions libérales : et en particulier la profession d'avocat : exercent par nature une activité civile, ce qui détermine leur régime fiscal (BNC), la juridiction compétente (tribunal judiciaire) et les formes sociétaires accessibles (SCP, SEL).
Activité de nature commerciale
Une activité de nature commerciale consiste à réaliser habituellement des actes de commerce au sens du Code de commerce : achat pour revente, négoce, industrie, intermédiation commerciale. Les revenus tirés d'une telle activité relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis aux obligations comptables commerciales (bilan, inventaire, compte de résultat).
Actualisation
L'actualisation est une technique financière qui consiste à déterminer la valeur présente d'un flux financier futur en lui appliquant un taux de décote. Elle repose sur le principe de la valeur temps de l'argent : un euro disponible aujourd'hui vaut plus qu'un euro promis demain, car il peut être placé et produire des intérêts. L'actualisation est un outil central en valorisation de cabinet, en évaluation de préjudice et en choix d'investissement.
Affacturage
L'affacturage (ou factoring) est un mécanisme de financement à court terme par lequel une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécialisé (le factor) en échange d'un paiement immédiat représentant 70 à 90 % du montant des factures. Le factor prend en charge le recouvrement et reverse le solde diminué de sa commission, généralement comprise entre 2 et 3 % du montant cédé.
Lire le guide completAgios
Les agios sont les frais prélevés par la banque lorsqu'un compte professionnel présente un solde débiteur. Ils comprennent les intérêts débiteurs, calculés proportionnellement au montant et à la durée du découvert (montant × taux × jours / 365), et les commissions d'intervention, forfaitaires (8 € par opération, plafonnées à 80 €/mois). Le taux ne peut pas dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France.
Amortissement
L'amortissement est le mécanisme comptable qui constate la dépréciation progressive d'un bien immobilisé au fil du temps. Il répartit le coût d'un investissement sur sa durée de vie utile et constitue une charge déductible du résultat imposable : sans aucune sortie de trésorerie. C'est de l'économie d'impôt gratuite sur un investissement déjà payé.
Amortissement dégressif
L'amortissement dégressif est un mode d'amortissement accéléré qui permet de constater des dotations plus élevées pendant les premières années de détention d'un bien immobilisé. Le taux applicable est obtenu en multipliant le taux linéaire par un coefficient fiscal qui varie selon la durée d'amortissement : 1,25 pour 3-4 ans, 1,75 pour 5-6 ans, et 2,25 au-delà de 6 ans. Seuls certains biens neufs sont éligibles.
Lire le guide completAmortissement linéaire
L'amortissement linéaire est le mode d'amortissement de droit commun. Il répartit le coût d'acquisition d'un bien de manière égale sur sa durée d'utilisation : chaque exercice supporte la même dotation. C'est le mode le plus utilisé en cabinet d'avocats pour les immobilisations courantes : matériel informatique (3 ans), mobilier (7-10 ans), logiciels (1-3 ans), agencements (10 ans) et véhicules (4-5 ans, base plafonnée).
APCE
L'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises) était l'organisme public chargé d'informer et d'accompagner les créateurs et repreneurs d'entreprise en France. Depuis le 1er janvier 2019, ses missions ont été intégralement transférées à Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr), qui propose des guides, simulateurs et informations sur les aides à la création.
Apport de clientèle
L'apport de clientèle est l'opération par laquelle un avocat exerçant en nom propre transfère son droit de présentation de clientèle à une société (SELARL, SELAS) qu'il crée ou dont il devient associé, en échange de parts sociales ou d'actions.
Arbitrage BNC / IS
L'arbitrage BNC / IS est l'analyse comparative qui détermine si un avocat a intérêt à exercer en nom propre (imposition BNC à l'IR) ou en société à l'IS (SELARL, SELAS). Le résultat dépend du niveau de revenus, du train de vie et de la capacité à laisser du résultat dans la société.
ARCE
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est un dispositif de France Travail qui permet à un demandeur d'emploi créant ou reprenant une entreprise de percevoir 60 % du reliquat de ses droits ARE sous forme de capital. Le versement se fait en deux fois : 50 % à la création de l'entreprise, 50 % six mois plus tard si l'activité existe toujours. Les 40 % restants sont définitivement perdus.
ARE
L'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) est l'indemnité chômage versée mensuellement par France Travail aux demandeurs d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité (6 mois de travail sur les 24 derniers mois, inscription active, recherche d'emploi). L'ARE est cumulable partiellement avec les revenus d'une activité libérale naissante.
AREF
L'AREF (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi Formation) est versée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation prescrite ou validée par France Travail. Elle se substitue à l'ARE pendant toute la durée de la formation, pour un montant identique, dans la limite des droits restants.
Article 62 CGI
L'article 62 du CGI régit l'imposition de la rémunération des gérants majoritaires de SARL et SELARL. Cette rémunération est déductible du résultat de la société et imposée à l'IR chez le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire (AGO) est la réunion annuelle obligatoire des associés d'une société, qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Elle a pour objet d'approuver les comptes annuels, de décider de l'affectation du résultat (dividendes, réserves, report à nouveau) et de statuer sur les questions relevant de la gestion courante.
Assiette fiscale
L'assiette fiscale est la base de calcul sur laquelle s'applique un impôt ou une cotisation sociale. C'est le montant retenu par l'administration pour déterminer la somme due. Chaque impôt a sa propre assiette : le revenu net imposable pour l'IR, le bénéfice de la société pour l'IS, le chiffre d'affaires HT pour la TVA, la rémunération du gérant pour les cotisations TNS.
Assurance vie
L'assurance vie est un contrat d'épargne à long terme qui permet de constituer un capital ou de percevoir une rente, avec une fiscalité particulièrement avantageuse après huit ans de détention. C'est aussi un outil de transmission patrimoniale majeur, grâce à un cadre successoral spécifique qui permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire hors droits de succession (pour les primes versées avant 70 ans).
Attestation fiscale
L'attestation fiscale est un document officiel qui certifie la situation fiscale d'un contribuable ou d'une entreprise. Elle peut être délivrée par l'administration fiscale (attestation de régularité, attestation de revenus) ou par l'expert-comptable (attestation de conformité des comptes). C'est une pièce fréquemment exigée dans les dossiers de prêt bancaire, les marchés publics et les opérations de cession.
Audit
L'audit est un examen méthodique et indépendant des comptes, des procédures ou de l'organisation d'une entreprise, visant à vérifier leur conformité, leur sincérité et leur efficacité. Il peut être légal (mission permanente du commissaire aux comptes, obligatoire au-delà de certains seuils) ou contractuel (missionné volontairement, par exemple avant le rachat d'un cabinet d'avocats).
Autorisation d’occupation temporaire
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est un titre administratif qui permet à une personne physique ou morale d'occuper une dépendance du domaine public (voirie, bâtiment communal, terrain public) en contrepartie d'une redevance. L'AOT est par nature précaire et révocable : l'administration peut y mettre fin à tout moment pour motif d'intérêt général, sans indemnisation dans la plupart des cas.
Avis d’échéance
L'avis d'échéance est un document envoyé par un créancier (assureur, organisme de cotisations, bailleur) pour informer le débiteur de la date et du montant d'un paiement à venir. Ce n'est ni une facture ni un titre exécutoire, mais un simple rappel. Les avis d'échéance les plus courants en cabinet d'avocats concernent la RCP (responsabilité civile professionnelle), les appels de cotisations CNBF, les échéances URSSAF et le loyer du local professionnel.
Avoir
L'avoir, également appelé note de crédit, est un document comptable émis par un prestataire ou un fournisseur pour annuler ou réduire le montant d'une facture précédemment émise. Il fonctionne comme une facture négative et vient diminuer le chiffre d'affaires et la TVA collectée du montant correspondant. L'avoir doit obligatoirement référencer la facture d'origine pour être valable.
B
Balance comptable
La balance comptable récapitule tous les comptes avec le total des débits, crédits et soldes. C'est l'outil de contrôle de base entre le journal et les états financiers.
Lire le guide completBase amortissable
La base amortissable est le montant à partir duquel les dotations aux amortissements sont calculées. Elle correspond au coût d'acquisition hors taxes du bien, majoré des frais accessoires directement attribuables (livraison, installation, mise en service) et diminué de la valeur résiduelle estimée à la fin de la durée d'utilisation. En pratique, pour les petits équipements de cabinet, la valeur résiduelle est généralement considérée comme nulle.
Bénéfice agricole
Le bénéfice agricole (BA) est la catégorie d'imposition des revenus tirés d'activités agricoles : culture, élevage, exploitation forestière, pisciculture et activités de transformation lorsqu'elles sont le prolongement de l'exploitation. Le micro-BA offre un abattement forfaitaire de 87 % : le plus élevé de tous les régimes micro français.
Bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce par d'autres moyens un contrôle effectif sur les organes de direction. Depuis 2017, toute société immatriculée en France : y compris les SELARL, SELAS et SCP d'avocats : doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.
Béta
Le bêta (β) est un indicateur financier qui mesure la sensibilité du rendement d'un actif par rapport aux variations du marché global. Un bêta de 1 signifie que l'actif suit exactement le marché ; supérieur à 1, il amplifie les mouvements (plus risqué) ; inférieur à 1, il les atténue (moins risqué). Le bêta est un composant central du modèle CAPM utilisé pour calculer le coût des fonds propres.
BFRE
Le BFRE (Besoin en Fonds de Roulement d'Exploitation) mesure le besoin de financement lié au cycle d'exploitation courant. Il correspond au décalage temporel entre les encaissements clients et les paiements fournisseurs. En cabinet d'avocats, où il n'y a généralement pas de stocks, le BFRE se résume à : honoraires facturés mais non encore encaissés, diminués des dettes fournisseurs courantes.
BFRHE
Le BFRHE (Besoin en Fonds de Roulement Hors Exploitation) est la composante du BFR qui n'est pas liée au cycle d'exploitation courant. Il regroupe les créances et dettes fiscales (TVA, IS, acomptes), sociales (cotisations à payer) et exceptionnelles (créances ou dettes sur cessions d'immobilisations). Le BFR total d'une entreprise est la somme du BFRE et du BFRHE.
BIC
Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sont la catégorie d'imposition des revenus tirés d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Contrairement aux BNC qui fonctionnent en comptabilité de trésorerie (recettes encaissées), les BIC reposent sur la comptabilité d'engagement (créances acquises) et imposent des obligations comptables plus lourdes : bilan, compte de résultat, inventaire.
Bilan Comptable
Le bilan comptable est la photographie du patrimoine d'une entreprise à une date donnée. Il présente d'un côté ce que l'entreprise possède (l'actif : immobilisations, créances clients, trésorerie) et de l'autre ce qu'elle doit (le passif : capitaux propres, dettes bancaires, dettes fournisseurs et fiscales). Le bilan est toujours équilibré : total de l'actif = total du passif.
Lire le guide completBlockchain
La blockchain est un registre numérique décentralisé et infalsifiable qui enregistre des transactions de manière chronologique et transparente, sans recourir à un tiers de confiance. Chaque transaction est validée par un réseau distribué et inscrite dans un bloc cryptographiquement lié au précédent, rendant toute modification rétroactive détectable.
BNC
Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont la catégorie d'imposition des revenus tirés d'une activité libérale. C'est le régime fiscal de droit commun de l'avocat exerçant en nom propre.
Bon de caisse
Le bon de caisse est un titre de créance nominatif émis par une banque en échange d'un dépôt à terme. L'épargnant prête une somme à la banque pour une durée fixée (1 mois à 5 ans) et reçoit des intérêts à taux fixe à l'échéance. Le capital est garanti. Les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l'IR sur option.
BSA
Les BSA (Bons de Souscription d'Actions) sont des instruments financiers qui confèrent à leur détenteur le droit : mais non l'obligation : d'acheter des actions d'une société à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice) pendant une période déterminée. Si le prix d'exercice est inférieur à la valeur réelle des actions au moment de l'exercice, le détenteur réalise un gain.
Business angel
Un business angel est un investisseur privé qui finance des entreprises en phase de démarrage (amorçage) avec son patrimoine personnel, en échange d'une participation au capital. Il intervient au stade le plus risqué du financement : quand les banques et les fonds de capital-risque ne s'engagent pas encore : et apporte également son réseau et son expérience opérationnelle.
Business plan
Le business plan est un document de planification stratégique et financière qui décrit un projet d'entreprise, son marché cible, sa stratégie de développement et ses projections financières sur trois à cinq ans. C'est l'outil de référence pour structurer un projet de création ou de développement de cabinet, et pour convaincre les partenaires financiers (banques, investisseurs).
C
CAC 40
Le CAC 40 (Cotation Assistée en Continu) est l'indice boursier de référence de la place de Paris. Il regroupe les quarante plus grandes capitalisations boursières françaises, pondérées par leur capitalisation flottante. Calculé en continu pendant les heures de cotation, il constitue le baromètre de la santé du marché actions français.
Capacité d’autofinancement
La capacité d'autofinancement (CAF) est le flux de trésorerie potentiel généré par l'activité courante de l'entreprise, avant toute décision de distribution ou d'investissement. Elle mesure la capacité de l'entreprise à financer elle-même son développement, à rembourser ses emprunts et à distribuer des dividendes. C'est l'indicateur clé que les banques utilisent pour évaluer la capacité de remboursement.
CAPEX
Le CAPEX (Capital Expenditure) désigne les dépenses d'investissement, c'est-à-dire les achats d'actifs durables qui seront amortis sur plusieurs exercices : matériel informatique, mobilier, travaux d'aménagement, véhicule professionnel, logiciel. Il s'oppose à l'OPEX (Operating Expenditure), qui regroupe les charges courantes déduites intégralement l'année de leur paiement.
Lire le guide completCapital social
Le capital social est la somme des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la société ou lors d'augmentations ultérieures. Il figure au passif du bilan, dans les capitaux propres. En SELARL d'avocats, le montant du capital social a un impact direct sur le coût des dividendes : la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS.
Lire le guide completCapitalisation boursière
La capitalisation boursière est la valeur de marché d'une société cotée en Bourse, calculée en multipliant le cours de son action par le nombre total d'actions en circulation. C'est l'indicateur principal de la taille d'une entreprise cotée et le critère de sélection des indices boursiers (CAC 40, SBF 120).
Capitaux propres
Les capitaux propres représentent les ressources financières appartenant en propre aux associés de la société : capital social, réserves accumulées, report à nouveau et résultat de l'exercice. Ils mesurent la solidité financière de l'entreprise et constituent le premier indicateur analysé par les banques, les investisseurs et les partenaires commerciaux.
Lire le guide completCARPA
La CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) est l'organisme qui gère les fonds appartenant aux clients et transitant par les avocats dans le cadre de leurs missions. Chaque barreau dispose de sa propre CARPA.
Cash pooling
Le cash pooling est une technique de gestion centralisée de trésorerie utilisée au sein d'un groupe de sociétés. Les soldes bancaires des différentes entités sont compensés entre eux : les excédents de l'une financent les découverts de l'autre, ce qui réduit les frais bancaires globaux et optimise l'utilisation de la trésorerie disponible.
Lire le guide completCaution personnelle
La caution personnelle est un engagement par lequel une personne physique : généralement le dirigeant : s'oblige à rembourser la dette de sa société si celle-ci est défaillante. C'est la garantie la plus fréquemment exigée par les banques pour accorder un prêt à une TPE ou à un cabinet d'avocats en société.
CDS
Le CDS (Credit Default Swap) est un instrument financier dérivé qui fonctionne comme une assurance contre le risque de défaut de paiement d'un emprunteur de référence (entreprise, État). L'acheteur de protection verse une prime périodique au vendeur de protection et reçoit en contrepartie une indemnisation en cas de défaut (faillite, restructuration de dette) de l'emprunteur de référence.
Cession de cabinet
La cession de cabinet d'avocat est l'opération par laquelle un avocat transmet son activité (clientèle, droit au bail, contrats en cours) à un successeur, en contrepartie d'un prix de cession. Elle peut porter sur le droit de présentation de clientèle, les parts sociales ou les actifs du cabinet.
Cession-bail
Le cession-bail (ou lease-back) est une opération financière par laquelle une entreprise vend un actif qu'elle possède (immeuble, matériel) à un organisme financier, puis le reprend immédiatement en location (crédit-bail ou bail commercial). L'entreprise libère de la trésorerie tout en conservant l'usage du bien. Les loyers versés sont intégralement déductibles du résultat.
CESU
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un moyen de paiement destiné à financer des services à la personne : ménage, garde d'enfants, aide à domicile, soutien scolaire. Le particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées. Le CESU préfinancé par l'employeur offre un avantage supplémentaire : exonération de charges sociales dans la limite d'environ 2 400 € par an et par bénéficiaire.
CET
La CET (Contribution Économique Territoriale) est l'impôt local professionnel qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle en 2010. Elle se compose de deux volets : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), basée sur la valeur locative du local professionnel et due par tous les professionnels, et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), due uniquement lorsque le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € (en cours de suppression progressive).
CFE
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local annuel dû par tout professionnel exerçant une activité non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du local professionnel utilisé au 1er janvier. Pour les locaux de faible valeur ou l'exercice à domicile, une cotisation minimum est fixée par délibération de la commune (généralement entre 200 et 2 000 €).
CFE avocat
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par tout professionnel exerçant une activité non salariée, y compris les avocats. Elle est calculée sur la valeur locative du local professionnel et varie selon la commune.
CFO
Le CFO (Chief Financial Officer) est le directeur financier d'une entreprise. Il pilote la stratégie financière, supervise la comptabilité et le contrôle de gestion, gère la trésorerie et les relations avec les banques et investisseurs. Dans les grandes structures, le CFO est un membre clé de la direction générale.
Charge constatée d’avance
La charge constatée d'avance (CCA) est une charge comptabilisée et payée au cours de l'exercice en cours, mais dont tout ou partie concerne un exercice ultérieur. Conformément au principe de séparation des exercices, la fraction relative à l'exercice suivant est retirée des charges de l'année et inscrite à l'actif du bilan en tant que créance. Les CCA n'existent qu'en comptabilité d'engagement (sociétés à l'IS).
Charges d’exploitation
Les charges d'exploitation sont l'ensemble des dépenses courantes engagées dans le cadre de l'activité normale du cabinet : loyer, cotisations sociales, assurance professionnelle, rétrocessions d'honoraires, abonnements, fournitures et frais de déplacement. Elles sont intégralement déductibles du résultat d'exploitation et constituent le principal poste de réduction du bénéfice imposable.
Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont des dépenses qui ne relèvent pas de l'activité courante du cabinet : amendes et pénalités, moins-values sur cession d'immobilisations, provisions pour litiges, rappels de cotisations suite à un contrôle. Elles impactent le résultat exceptionnel, distinct du résultat d'exploitation, et ne sont pas toutes déductibles fiscalement.
Charges financières
Les charges financières regroupent l'ensemble des coûts liés au financement de l'entreprise : intérêts d'emprunts, agios bancaires, escomptes accordés et pertes de change. En cabinet d'avocats, les charges financières proviennent essentiellement des emprunts contractés pour financer l'installation, le rachat de clientèle ou l'acquisition du local professionnel.
Charges supplétives
Les charges supplétives sont des coûts économiques réels que l'entreprise supporte sans qu'ils apparaissent en comptabilité générale. Elles sont intégrées dans les calculs de comptabilité analytique et de gestion pour obtenir le coût complet réel d'une prestation ou d'un produit.
Chiffre d’affaires
Le chiffre d'affaires (CA) est le montant total des ventes de biens ou de prestations de services réalisées par l'entreprise sur un exercice comptable. En cabinet d'avocats, le CA correspond au total des honoraires facturés (hors TVA) et constitue le premier indicateur d'activité. Il ne reflète pas la rentabilité : un CA élevé avec des charges élevées peut générer un bénéfice faible.
CIR
Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire 30 % de leurs dépenses de R&D (recherche et développement) de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le taux passe à 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses. C'est le principal outil de soutien public à l'innovation en France.
Clause de non-concurrence (avocat)
La clause de non-concurrence en cession de cabinet d'avocat interdit au cédant de se réinstaller à proximité ou d'exercer dans le même domaine pendant une durée déterminée, afin de protéger la valeur de la clientèle cédée.
Clôture comptable
La clôture comptable est l'ensemble des opérations qui marquent la fin d'un exercice comptable et permettent d'établir les états financiers définitifs : bilan, compte de résultat et annexes. La date de clôture est généralement le 31 décembre mais peut être fixée librement dans les statuts de la société (30 juin, 30 septembre, etc.).
CNBF
La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) est l'organisme de sécurité sociale qui gère la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès de l'ensemble des avocats inscrits à un barreau français.
CNIL
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles en France. Elle contrôle la conformité des traitements de données au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise. Il identifie la branche d'activité principale. Pour les avocats, le code APE est le 69.10Z (activités juridiques). Ce code n'a pas de valeur juridique mais sert de repère statistique et administratif.
Coefficient d’actualisation
Le coefficient d'actualisation est le facteur multiplicatif appliqué à un flux financier futur pour obtenir sa valeur présente. Il est l'inverse arithmétique du coefficient de capitalisation. Plus le taux d'actualisation est élevé ou plus l'horizon temporel est lointain, plus le coefficient est faible : et donc plus la valeur actuelle du flux futur diminue.
Collaboration libérale
La collaboration libérale est le mode d'exercice par lequel un avocat (le collaborateur) travaille pour le compte d'un cabinet (le titulaire) tout en conservant le statut de travailleur indépendant. Il perçoit une rétrocession d'honoraires et peut développer sa propre clientèle.
Commissaires aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant chargé de certifier que les comptes annuels d'une société sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat. Sa nomination est obligatoire dans les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de CA, 4 millions d'euros de total bilan, 50 salariés.
Compte
En comptabilité, un compte est l'unité de base qui enregistre les opérations. Chaque compte est identifié par un numéro dans le Plan Comptable Général (PCG) et un intitulé. Les comptes sont classés en 8 classes : comptes de bilan (classes 1 à 5) et comptes de gestion (classes 6 et 7).
Compte courant d’associé
Le compte courant d'associé est une avance de fonds consentie par un associé à sa société. Juridiquement, c'est un prêt : l'associé est créancier de la société et peut, en principe, demander le remboursement à tout moment (sauf convention de blocage). Les intérêts versés à l'associé sont déductibles du résultat de la société dans la limite du taux fiscal autorisé.
Compte de Résultat
Le compte de résultat est l'état financier qui récapitule l'ensemble des produits (recettes) et des charges (dépenses) d'un exercice comptable. La différence entre les produits et les charges donne le résultat net : bénéfice si positif, perte si négatif. Le compte de résultat est structuré en trois niveaux : résultat d'exploitation, résultat financier et résultat exceptionnel.
Lire le guide completCompte de tiers
Le compte de tiers est un compte comptable utilisé pour enregistrer les opérations effectuées pour le compte d'un tiers. Pour un avocat, il sert principalement à suivre les fonds CARPA et les débours avancés pour les clients.
Compte titres
Le compte-titres ordinaire (CTO) est un compte bancaire permettant de détenir et de gérer des valeurs mobilières : actions, obligations, OPCVM, ETF, produits dérivés. Contrairement au PEA, il n'offre pas d'avantage fiscal mais n'est soumis à aucun plafond de versement ni restriction géographique d'investissement.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont le socle contractuel qui régit les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Elles définissent les modalités de vente, de paiement, de livraison, de garantie et de résolution des litiges. Leur communication est obligatoire pour les activités de vente à des consommateurs.
Lire le guide completConsolidation comptable
La consolidation comptable est la technique qui consiste à agréger les comptes de plusieurs sociétés d'un même groupe en un jeu unique d'états financiers consolidés, comme s'il s'agissait d'une seule entité. Elle élimine les opérations intra-groupe (facturations croisées, prêts internes) pour donner une image fidèle de la situation économique globale.
Contrat de location
Le contrat de location (bail) est le contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition un bien immobilier à un locataire (preneur) moyennant un loyer. Pour un cabinet d'avocats, il s'agit généralement d'un bail commercial (3/6/9) ou d'un bail professionnel (6 ans), chacun offrant des protections et des obligations différentes.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) est un dispositif de France Travail destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il offre un accompagnement renforcé et une allocation spécifique (ASP) de 75 % du salaire brut pendant 12 mois, supérieure à l'ARE classique.
Contribution exceptionnelle des hauts revenus
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) est une surtaxe d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Le taux est de 3 % sur la tranche 250 000-500 000 € et de 4 % au-delà de 500 000 € (doublé pour les couples).
Contrôle de gestion
Le contrôle de gestion est l'ensemble des outils et des processus qui permettent de piloter la performance financière d'une entreprise : budget prévisionnel, suivi des écarts, tableaux de bord, analyse de rentabilité. C'est le pendant opérationnel de la comptabilité générale, tourné vers la prise de décision.
Lire le guide completConvention collective
La convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés qui fixe les conditions de travail et de rémunération dans une branche professionnelle. Elle complète le Code du travail et peut prévoir des dispositions plus favorables. La convention applicable aux cabinets d'avocats est la Convention Collective Nationale des Avocats et de leur Personnel (IDCC 1000).
Lire le guide completConvention d'honoraires
La convention d'honoraires est le document écrit par lequel l'avocat et son client s'accordent sur les modalités de facturation de la mission : montant ou mode de calcul, calendrier de paiement, périmètre de la prestation.
Cotisation Adesatt
L'ADESATT est l'Association de gestion des fonds de financement de la formation professionnelle des avocats salariés et de leur personnel. Elle collecte les contributions formation professionnelle des cabinets d'avocats employeurs et finance les actions de formation des salariés du secteur.
Cotisation Ordre des avocats
La cotisation à l'Ordre des avocats est la contribution annuelle obligatoire que tout avocat inscrit à un barreau doit verser à son Ordre professionnel. Elle finance le fonctionnement de l'Ordre, la formation continue et les services aux avocats.
Cotisations CNBF tranche 1
La cotisation CNBF tranche 1 (T1) est la première tranche de cotisation au régime de retraite complémentaire des avocats. Elle porte sur les revenus jusqu'à un premier plafond et représente la part forfaitaire de base de la cotisation retraite.
Cotisations CNBF tranche 2
La cotisation CNBF tranche 2 (T2) est la deuxième tranche de cotisation au régime de retraite complémentaire des avocats, applicable sur les revenus situés entre le plafond T1 et le plafond T2.
Cotisations CNBF tranche 3
La cotisation CNBF tranche 3 (T3) est la tranche supérieure de cotisation retraite complémentaire des avocats, applicable sur les revenus au-delà du plafond T2. Elle est plafonnée : au-delà d'un certain revenu, la cotisation n'augmente plus.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales sont les prélèvements obligatoires qui financent la protection sociale : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, invalidité-décès. L'avocat libéral cotise à l'URSSAF (maladie, allocations familiales, CSG/CRDS), à la CNBF (retraite) et à la prévoyance. Le taux global représente environ 40 à 45 % du revenu net pour un avocat en BNC.
Coût des marchandises vendues (CMV)
Le CMV (Coût des Marchandises Vendues) représente le coût direct des produits vendus : prix d'achat des marchandises + variation des stocks. C'est un indicateur fondamental du commerce et de l'industrie qui permet de calculer la marge brute.
Coût marginal
Le coût marginal est le coût supplémentaire engendré par la production d'une unité additionnelle. En cabinet d'avocats, c'est le coût de traitement d'un dossier supplémentaire lorsque la structure de charges fixes est déjà couverte. C'est un concept clé pour la tarification et l'arbitrage entre accepter ou refuser un nouveau client.
Coûts fixes
Les coûts fixes sont les charges qui restent constantes quel que soit le niveau d'activité du cabinet : loyer, cotisations sociales minimales, assurance RCP, abonnements logiciels, cotisation à l'Ordre. Ils s'opposent aux coûts variables, qui évoluent avec l'activité. La maîtrise des coûts fixes détermine le seuil de rentabilité du cabinet.
Coûts moyen pondéré des ressources
Le CMPC (Coût Moyen Pondéré du Capital, ou WACC en anglais) est le taux de rendement minimum exigé par l'ensemble des pourvoyeurs de fonds d'une entreprise (actionnaires et créanciers), pondéré par la part de chaque source dans le financement total. C'est le taux d'actualisation de référence pour évaluer les projets d'investissement.
Coûts variables
Les coûts variables sont les charges qui évoluent proportionnellement au niveau d'activité : en cabinet d'avocats, il s'agit principalement des rétrocessions d'honoraires aux collaborateurs, des frais de déplacement liés aux dossiers, des débours refacturés et des honoraires de sous-traitance. Plus le cabinet traite de dossiers, plus ces coûts augmentent.
CRDS
La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) est un prélèvement social de 0,5 % assis sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Créée en 1996 pour amortir la dette de la Sécurité sociale, elle est due par tous les résidents fiscaux français. Contrairement à la CSG, la CRDS n'est jamais déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Créance
Une créance est un droit qu'un créancier détient sur un débiteur : le droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une prestation. Les créances figurent à l'actif du bilan et se distinguent par leur nature (commerciales, fiscales, sociales), leur échéance (court terme, long terme) et leur degré de certitude (certaines, douteuses, irrécouvrables).
Créance client
La créance client est le montant qu'un client doit au cabinet après émission d'une facture d'honoraires. En comptabilité d'engagement (société IS), la créance est comptabilisée dès la facturation, que le paiement soit intervenu ou non. En BNC (comptabilité de trésorerie), la créance n'existe comptablement qu'au moment de l'encaissement.
Lire le guide completCréances acquises
Les créances acquises sont les produits dont le fait générateur est intervenu (prestation réalisée, facture émise) mais qui n'ont pas encore été encaissés. C'est la base de comptabilisation en régime d'engagement (société à l'IS).
Créancier chirographaire
Le créancier chirographaire est un créancier qui ne dispose d'aucune sûreté (hypothèque, nantissement, privilège) pour garantir sa créance. En cas de liquidation judiciaire du débiteur, il passe après tous les créanciers privilégiés et n'est remboursé que sur le solde éventuel : souvent rien.
Crédit d’impôt formation
Le crédit d'impôt formation du dirigeant est un dispositif fiscal qui permet au dirigeant d'une entreprise (gérant de SELARL, associé de SCP) de bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur le nombre d'heures de formation suivies, multiplié par le taux horaire du SMIC. Le plafond est de 40 heures par an et par dirigeant.
Crowfunding
Le crowdfunding (financement participatif) est un mode de financement qui consiste à collecter des fonds auprès d'un grand nombre de contributeurs, généralement via une plateforme en ligne. Il se décline en trois formes : le don (avec ou sans contrepartie), le prêt (crowdlending) et l'investissement en capital (equity crowdfunding).
Cryptomonnaie
Une cryptomonnaie est un actif numérique fonctionnant sur une blockchain, utilisable comme moyen d'échange ou réserve de valeur sans intermédiaire bancaire. Bitcoin, Ethereum et les stablecoins sont les cryptomonnaies les plus connues. En France, les plus-values de cession de cryptoactifs par un particulier sont imposées au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
CSG
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) est un prélèvement social de 9,2 % assis sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Elle finance la Sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales). Particularité importante : une fraction de la CSG (6,8 % sur les revenus d'activité) est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
CVAE
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est le second volet de la CET, dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Le taux effectif varie de 0,25 % à 0,75 % de la valeur ajoutée selon le CA. La CVAE fait l'objet d'une suppression progressive depuis 2023.
Lire le guide completCycle de vie du produit
Le cycle de vie du produit décrit les phases successives que traverse un produit ou un service sur le marché : lancement, croissance, maturité et déclin. Chaque phase a des caractéristiques financières distinctes en termes de CA, de rentabilité et de besoins d'investissement.
Cycle d’exploitation
Le cycle d'exploitation est la séquence d'opérations qui va de l'engagement des dépenses nécessaires à la production jusqu'à l'encaissement du paiement par le client. Sa durée détermine le besoin en fonds de roulement (BFR) : plus le cycle est long, plus le cabinet doit financer un décalage de trésorerie important.
D
DAF
Le DAF (Directeur Administratif et Financier) est le responsable de la gestion financière, comptable et administrative d'une entreprise. Il supervise la comptabilité, le contrôle de gestion, la trésorerie, la fiscalité et les relations avec les banques. Dans les grandes structures, c'est un poste stratégique de direction générale.
Date d’immatriculation d’une entreprise
La date d'immatriculation est la date à laquelle une société acquiert la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE). C'est le point de départ de l'existence juridique de la société et de la plupart de ses obligations légales, fiscales et sociales.
DEB
La DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) était une déclaration statistique et fiscale obligatoire pour les entreprises réalisant des échanges de marchandises au sein de l'Union européenne. Depuis 2022, elle est remplacée par deux déclarations distinctes : l'enquête statistique EMEBI (volet statistique) et l'état récapitulatif TVA (volet fiscal).
DES
La DES (Déclaration Européenne de Services) est une déclaration obligatoire pour les entreprises qui fournissent des services à des clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle doit être soumise mensuellement via le portail des douanes (prodouane.com).
Dette mezzanine
La dette mezzanine est un financement intermédiaire entre la dette classique (senior) et les fonds propres. Elle offre un rendement supérieur à la dette bancaire (8-15 %) en contrepartie d'un risque plus élevé : en cas de liquidation, le prêteur mezzanine passe après les créanciers seniors mais avant les actionnaires.
Dettes fournisseurs
Les dettes fournisseurs sont les sommes dues par l'entreprise à ses fournisseurs pour des biens ou services reçus mais non encore payés. Elles figurent au passif du bilan (compte 401) et constituent un financement gratuit du cycle d'exploitation tant que les délais de paiement sont respectés.
Lire le guide completDébit et Crédit
En comptabilité en partie double, chaque opération est enregistrée simultanément au débit d'un compte et au crédit d'un autre, pour un montant identique. Le débit n'est pas synonyme de dépense, ni le crédit de recette : leur signification dépend de la nature du compte. Pour les comptes d'actif et de charges, le débit augmente le solde ; pour les comptes de passif et de produits, c'est le crédit qui l'augmente.
Débours
Les débours sont les sommes avancées par un professionnel pour le compte de son client, en vue de l'exécution d'une mission. En cabinet d'avocats, les débours comprennent notamment les frais d'huissier, les frais de greffe, les timbres fiscaux, les frais d'expertise, les frais de déplacement engagés pour le dossier et les émoluments de notaire.
Débours (avocat)
Les débours sont les sommes avancées par l'avocat pour le compte de son client dans le cadre d'une mission : frais de greffe, droits d'enregistrement, frais d'huissier, frais de publication légale.
Décaissement
Le décaissement est une sortie effective de trésorerie, c'est-à-dire un flux financier sortant qui diminue le solde bancaire de l'entreprise. Il se distingue de la charge comptable : un amortissement est une charge sans décaissement, tandis qu'un remboursement de capital d'emprunt est un décaissement sans charge. En BNC, le décaissement est le fait générateur de la déductibilité.
Déclaration 2035
La déclaration 2035 est le formulaire fiscal par lequel les professionnels libéraux (dont les avocats) au régime de la déclaration contrôlée déclarent leur bénéfice non commercial (BNC) annuel à l'administration fiscale.
Lire le guide completDéficit reportal
Le déficit reportable est un déficit fiscal qui n'a pas pu être imputé sur le résultat de l'exercice au cours duquel il est né et qui est reporté sur les exercices suivants. En matière d'IS, le report en avant est illimité dans le temps mais plafonné en montant (1 million d'euros + 50 % du bénéfice excédant ce seuil par exercice). En matière d'IR (BNC), les déficits sont reportables 6 ans.
Défraiement
Le défraiement est le remboursement des frais professionnels engagés par un salarié ou un collaborateur dans le cadre de son activité : transport, hébergement, repas. Il peut prendre la forme d'un remboursement des frais réels sur justificatifs ou d'allocations forfaitaires (indemnités kilométriques, forfait repas) exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire (loyers impayés, dégradations). En bail professionnel, il est généralement fixé à 2 mois de loyer ; en bail commercial, il est librement négocié mais souvent fixé à 1 ou 2 trimestres de loyer.
Dépreciation
La dépréciation est une perte de valeur d'un actif qui n'est pas irréversible, contrairement à l'amortissement. Elle est constatée lorsque la valeur actuelle d'un bien devient inférieure à sa valeur nette comptable, sans que cette perte soit définitive. La dépréciation fait l'objet d'une provision, réversible si la valeur se reconstitue.
Dispositif Madelin
Le dispositif Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) : dont les avocats libéraux : de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de contrats de prévoyance, de retraite complémentaire et de perte d'emploi. C'est le principal outil de constitution d'une retraite complémentaire déductible pour les professions libérales.
Dividendes
Les dividendes sont la part du bénéfice distribuée aux associés d'une société. En SELARL d'avocats, la distribution de dividendes est un levier d'optimisation majeur : mais aussi un piège fiscal si elle est mal calibrée. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social est requalifiée en revenu d'activité et soumise aux cotisations sociales TNS (~45 %).
Dividendes en SELARL
Les dividendes en SELARL sont la part du bénéfice après IS que la société distribue à ses associés. Pour le gérant majoritaire, la fraction dépassant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS en plus de la flat tax.
Domiciliation de cabinet
La domiciliation de cabinet est l'adresse officielle du lieu d'exercice de l'avocat, déclarée auprès du barreau et figurant sur l'ensemble de ses documents professionnels. Elle peut correspondre à un local dédié, un espace partagé ou une société de domiciliation.
Droit de présentation de clientèle
Le droit de présentation de clientèle est la faculté pour un avocat de présenter son successeur à sa clientèle et de percevoir une indemnité en contrepartie. C'est le principal élément de valeur dans une cession de cabinet.
Dumping
Le dumping est une pratique commerciale consistant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son coût de revient, dans le but de conquérir un marché ou d'éliminer la concurrence. En droit du commerce international, le dumping est sanctionné par des droits antidumping. En droit interne, la revente à perte est interdite pour les biens (mais pas pour les services).
E
EARL
L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole qui offre une responsabilité limitée aux apports. Elle permet à un exploitant agricole de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. L'EARL peut être unipersonnelle (un seul associé exploitant) et opter pour l'IS.
EBIDTA
L'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) mesure la performance opérationnelle d'une entreprise avant prise en compte de sa politique de financement, de ses amortissements et de sa fiscalité. C'est l'indicateur de référence pour comparer la rentabilité entre entreprises et pour les opérations de valorisation.
Ebit
L'EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) correspond au résultat d'exploitation, c'est-à-dire le bénéfice avant charges financières et impôt sur les sociétés. Il mesure la performance opérationnelle pure de l'entreprise, indépendamment de sa structure de financement et de sa fiscalité.
Ecriture comptable
L'écriture comptable est l'enregistrement d'une opération économique dans les comptes de l'entreprise selon le principe de la partie double : chaque écriture débite au moins un compte et crédite au moins un autre pour un montant identique. La somme des débits est toujours égale à la somme des crédits.
Lire le guide completEffet de commerce
Les effets de commerce sont des titres de paiement négociables qui matérialisent une créance : lettre de change (tirée par le créancier sur le débiteur) et billet à ordre (émis par le débiteur). Ils permettent de mobiliser une créance avant son échéance en la remettant à l'escompte auprès d'une banque.
Effets escomptés non échus
Les effets escomptés non échus (EENE) sont des effets de commerce remis à l'escompte auprès d'une banque mais dont la date d'échéance n'est pas encore arrivée. Ils représentent un engagement hors bilan : si le débiteur ne paie pas à l'échéance, la banque se retourne contre le cédant.
EI
L'EI (Entreprise Individuelle) est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité : pas de société, pas de capital social, pas de statuts. Le professionnel exerce en son nom propre. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé : seul le patrimoine professionnel répond des dettes professionnelles.
Elasticité prix
L'élasticité-prix mesure la sensibilité de la demande à une variation de prix. Si une hausse de 10 % du prix entraîne une baisse de 5 % de la demande, l'élasticité est de −0,5 (demande peu élastique). Une demande est élastique quand l'élasticité dépasse 1 en valeur absolue, inélastique en dessous.
Encaissements
Les encaissements sont les entrées effectives de trésorerie : honoraires encaissés, remboursements de TVA, produits financiers perçus, apports en capital. En régime BNC (comptabilité de trésorerie), les encaissements sont le fait générateur du chiffre d'affaires : c'est l'encaissement, pas la facturation, qui crée le revenu imposable.
Etats financiers
Les états financiers sont les documents comptables de synthèse qui présentent la situation financière et la performance d'une entreprise : le bilan (patrimoine), le compte de résultat (performance de l'exercice) et l'annexe (informations complémentaires). Ils sont établis à chaque clôture d'exercice et constituent la base de toute analyse financière.
ETF
Un ETF (Exchange-Traded Fund) ou tracker est un fonds indiciel coté en Bourse qui réplique la performance d'un indice (CAC 40, S&P 500, MSCI World). Les frais de gestion sont très faibles (0,1 à 0,5 % par an contre 1,5 à 2 % pour un fonds actif), ce qui en fait un outil d'investissement prisé pour la gestion passive.
EURL
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Elle offre une responsabilité limitée aux apports tout en permettant à un entrepreneur d'exercer seul en société. L'EURL est soumise par défaut à l'IR (transparence fiscale) mais peut opter pour l'IS.
Excèdent brut d’exploitation
L'excédent brut d'exploitation (EBE) est le résultat d'exploitation avant amortissements, provisions, charges et produits financiers. Il mesure la capacité de l'entreprise à générer de la trésorerie par son activité courante, indépendamment de sa politique d'investissement et de financement. L'EBE est l'équivalent français de l'EBITDA.
Exercice fiscal
L'exercice fiscal est la période de 12 mois sur laquelle sont calculés les résultats comptables et fiscaux de l'entreprise. Il ne coïncide pas nécessairement avec l'année civile : les statuts de la société peuvent fixer une date de clôture au 30 juin, 30 septembre ou toute autre date. Le premier exercice peut être plus court ou plus long que 12 mois (maximum 24 mois).
Exit tax
L'exit tax est un mécanisme d'imposition des plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Le contribuable doit déclarer les plus-values latentes à la date du transfert, même si aucune cession n'a eu lieu. L'impôt est en sursis de paiement si le transfert se fait dans un État de l'UE/EEE.
Lire le guide completÉcart d’acquisition (goodwill)
L'écart d'acquisition (goodwill) est la différence entre le prix payé pour acquérir une société et la valeur comptable de ses actifs nets. Il représente la valeur des éléments incorporels non inscrits au bilan : clientèle, réputation, savoir-faire, synergies attendues. Le goodwill est inscrit à l'actif du bilan et fait l'objet d'un test de dépréciation annuel.
F
Facture
La facture est le document comptable obligatoire qui détaille une opération commerciale : vente de bien ou prestation de service. Elle est la pièce justificative de base en comptabilité et en fiscalité. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises (e-invoicing).
Facture acquittée
La facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur a apposé la mention « acquittée » avec la date et le mode de paiement, attestant que le montant a été intégralement réglé. Cette mention transforme la facture en preuve de paiement. En l'absence d'acquit, le paiement doit être prouvé par d'autres moyens (relevé bancaire, reçu).
Facture proforma
La facture proforma est un document commercial préparatoire qui présente les conditions d'une prestation future : description, prix, conditions de paiement. Ce n'est pas une facture au sens fiscal : elle ne génère aucune obligation de paiement ni de TVA. Elle sert de devis détaillé ou de support pour une demande de financement ou de visa.
Lire le guide completFAF
Le FAF (Fonds d'Assurance Formation) est l'organisme qui finance la formation continue des travailleurs non salariés. Pour les avocats, le FAF compétent est le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales). Le financement est alimenté par la contribution formation professionnelle (CFP) versée annuellement.
FEC
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier normalisé contenant l'ensemble des écritures comptables de l'exercice. Sa production est obligatoire en cas de contrôle fiscal depuis 2014. Le FEC doit respecter un format technique précis (18 champs obligatoires, format texte, encodage défini) et être remis au vérificateur au début du contrôle.
Financement par capitaux propres
Le financement par capitaux propres consiste à financer l'entreprise par les apports des associés (capital social, comptes courants) et par l'autofinancement (bénéfices non distribués mis en réserve). Ce mode de financement ne génère aucune charge d'intérêt et ne crée pas de dette, mais il dilue la participation des associés existants en cas d'augmentation de capital.
Financement par emprunt
Le financement par emprunt consiste à emprunter des fonds auprès d'une banque ou d'un organisme financier en échange d'un remboursement programmé avec intérêts. C'est le mode de financement complémentaire des capitaux propres, utilisé pour l'installation, le rachat de cabinet, l'acquisition du local ou les investissements lourds.
Fonds commun de placement
Le FCP (Fonds Commun de Placement) est un véhicule d'investissement collectif qui rassemble l'épargne de plusieurs investisseurs pour la placer sur les marchés financiers (actions, obligations, monétaire). Le FCP est une copropriété de valeurs mobilières sans personnalité morale, gérée par une société de gestion agréée par l'AMF.
Fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (matériel, mobilier, stock) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial) permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il constitue un bien meuble incorporel distinct des éléments qui le composent. L'avocat n'a pas de fonds de commerce au sens strict, mais un fonds libéral.
Fonds de roulement
Le fonds de roulement (FR) est l'excédent des ressources stables (capitaux propres + dettes à long terme) sur les emplois stables (actifs immobilisés). Il représente le matelas financier disponible pour couvrir les besoins de trésorerie courants. Un FR positif signifie que l'entreprise finance ses immobilisations sans puiser dans la trésorerie courante.
Lire le guide completFonds propres
Les fonds propres sont les ressources financières détenues en propre par l'entreprise, sans obligation de remboursement : capital social, réserves, report à nouveau, résultat de l'exercice et subventions d'investissement. Ils se distinguent des dettes, qui doivent être remboursées. C'est un synonyme quasi exact de capitaux propres, parfois utilisé dans un sens plus large incluant les quasi-fonds propres.
Franchise de base
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils de facturer et de déclarer la TVA. Pour les prestations de services (dont les honoraires d'avocats), le seuil est de 36 800 € de CA annuel (seuil majoré : 39 100 €). L'entreprise facture HT et ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Franchise en base TVA (avocat)
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les professionnels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil de facturer et de reverser la TVA. Pour les avocats (prestations de services), le seuil est de 36 800 € de recettes annuelles.
G
GPEC
La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) est une démarche d'anticipation des besoins en ressources humaines : quelles compétences le cabinet aura-t-il besoin dans 3 à 5 ans, et comment les acquérir (recrutement, formation, mobilité interne) ? Obligatoire dans les entreprises de 300+ salariés, elle reste volontaire pour les cabinets.
Grand livre comptable
Le grand livre est le document comptable qui regroupe l'ensemble des écritures classées par compte. Chaque compte du plan comptable y figure avec le détail chronologique de ses mouvements (débits et crédits) et son solde. C'est l'outil de vérification et de contrôle le plus complet entre le journal et la balance.
Greffe du tribunal du commerce
Le greffe du tribunal de commerce est le service administratif qui tient le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il assure l'immatriculation des sociétés, le dépôt des comptes annuels, l'inscription des sûretés (nantissements, privilèges) et la publication des actes juridiques (modifications statutaires, cessions de parts).
H
Holding
Une holding est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. En cabinet d'avocats, la holding se positionne au-dessus de la SELARL d'exercice et permet d'optimiser la fiscalité de la remontée de dividendes (régime mère-fille : exonération de 95 %), de mutualiser la trésorerie et de faciliter la transmission du cabinet.
Lire le guide completHolding d'avocat
Une holding d'avocat est une société (généralement une SARL, SAS ou société civile) créée au-dessus de la société d'exercice (SELARL, SELAS) pour détenir les parts de celle-ci. Elle permet d'optimiser la fiscalité des dividendes, de structurer le patrimoine et de préparer la transmission.
Honoraires de résultat
L'honoraire de résultat est la part des honoraires d'un avocat conditionnée à l'obtention d'un résultat déterminé (gain du procès, indemnisation obtenue, transaction conclue). Il ne peut jamais constituer le seul mode de rémunération de l'avocat.
I
IFU
L'IFU (Imprimé Fiscal Unique) est le document que toute société versant des dividendes, intérêts ou revenus de capitaux mobiliers doit adresser chaque année à l'administration fiscale et au bénéficiaire. Il récapitule les montants versés et les prélèvements opérés (PFU ou acompte d'IR). L'IFU est établi par le payeur (la société, la banque).
Immobilisation corporelle
L'immobilisation corporelle est un bien physique durable utilisé par l'entreprise pour exercer son activité : mobilier, matériel informatique, véhicule, agencements, local professionnel. Elle est inscrite à l'actif du bilan et amortie sur sa durée d'utilisation, générant une charge déductible annuelle sans sortie de trésorerie.
Immobilisation incorporelle
L'immobilisation incorporelle est un actif non physique identifiable et durable : droit au bail, droit de présentation de clientèle, logiciels acquis, brevets, marques. Elle est inscrite à l'actif du bilan et amortie ou dépréciée selon sa nature. En cabinet d'avocats, le droit de présentation de clientèle est souvent l'immobilisation incorporelle la plus importante.
Immobilisations
Les immobilisations sont les biens durables destinés à servir de façon prolongée à l'activité de l'entreprise (plus d'un an). Elles sont inscrites à l'actif du bilan et se répartissent en trois catégories : incorporelles (clientèle, logiciels, brevets), corporelles (mobilier, matériel, véhicule) et financières (dépôts de garantie, participations, titres).
Impôt sur la fortune immobilière
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l'ISF depuis 2018. Il frappe le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier. Seuls les biens immobiliers (et parts de sociétés pour leur fraction immobilière) sont taxés : les actifs financiers, professionnels et mobiliers en sont exclus.
Impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu (IR) est l'impôt progressif qui frappe l'ensemble des revenus des personnes physiques résidentes en France. Il est calculé par tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) sur le revenu net imposable, après application du quotient familial. Pour l'avocat en BNC, le bénéfice net constitue directement le revenu imposable dans la catégorie des BNC.
Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt qui frappe le bénéfice des sociétés soumises à l'IS (SELARL sur option, SELAS, holding). Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME dont le CA est inférieur à 10 M€.
Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques (IK) permettent de déduire les frais de déplacement professionnel lorsqu'un véhicule personnel est utilisé. Le barème fiscal, publié chaque année, intègre l'usure du véhicule, le carburant, l'assurance et l'entretien. L'IK est une alternative à la déduction des frais réels de véhicule.
Lire le guide completINPI
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'organisme public qui administre les titres de propriété industrielle en France : brevets, marques, dessins et modèles. Depuis 2023, l'INPI héberge également le Guichet Unique des formalités d'entreprise (formalites.entreprises.gouv.fr), qui remplace les anciens CFE.
INSEE
L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) est l'organisme public chargé de la collecte, de l'analyse et de la publication des statistiques économiques et sociales en France. Il attribue le numéro SIREN (9 chiffres, identifiant l'entreprise) et le numéro SIRET (14 chiffres, identifiant chaque établissement).
Intégration d'associé
L'intégration d'associé est l'opération par laquelle un avocat entre au capital d'un cabinet existant (SELARL, SELAS, SCP) en acquérant des parts sociales ou des actions, et devient co-décisionnaire de la gestion et de la stratégie du cabinet.
Inventaire comptable
L'inventaire comptable est le recensement annuel de tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise, réalisé au moins une fois par exercice à la date de clôture. Il comprend le dénombrement physique des stocks (le cas échéant), la vérification des immobilisations, la justification des soldes de trésorerie et le pointage des créances et dettes.
Inventaire permanent
L'inventaire permanent est une méthode de suivi des stocks en temps réel : chaque entrée et chaque sortie sont enregistrées au fil de l'eau, permettant de connaître à tout moment le stock disponible et sa valeur. Il s'oppose à l'inventaire intermittent (comptage physique en fin d'exercice).
J
Jeune entreprise innovante
Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) accorde des exonérations fiscales et sociales aux entreprises de moins de 8 ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D. Les avantages incluent une exonération d'IS les deux premières années et une exonération de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs.
Lire le guide completJournal Comptable
Le journal comptable est le registre chronologique dans lequel sont enregistrées, dans l'ordre de leur réalisation, toutes les opérations financières d'un cabinet ou d'une entreprise. C'est la première étape du processus comptable.
Journal d’annonce légale
Le Journal d'Annonces Légales (JAL) est une publication habilitée par le préfet à recevoir les annonces légales obligatoires des sociétés : constitution, modification des statuts, cession de parts, dissolution. La publication est une condition de validité de nombreuses opérations juridiques.
Jours calendaires
Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier sans exception : lundi au dimanche, jours fériés inclus. Un mois calendaire comprend 28 à 31 jours. Cette notion est utilisée pour le calcul de certains délais légaux, préavis et durées contractuelles.
Jours francs
Le jour franc est un jour complet de 0h à 24h, sans compter le jour de l'événement déclencheur (dies a quo) ni le jour d'échéance si celui-ci tombe un samedi, dimanche ou jour férié : dans ce cas, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le décompte en jours francs est fréquent en procédure civile et pénale.
Jours ouvrables
Les jours ouvrables sont les jours de la semaine du lundi au samedi, à l'exclusion des dimanches et des jours fériés. C'est la base de calcul des congés payés en droit du travail : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, généralement du lundi au vendredi. Ce mode de décompte, bien que non prévu par le Code du travail pour les congés payés, est utilisé par de nombreuses entreprises par commodité : 25 jours ouvrés de congé = 30 jours ouvrables = 5 semaines.
K
KBIS
L'extrait Kbis est le document officiel attestant de l'existence juridique d'une société commerciale ou d'exercice libéral. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la « carte d'identité » de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, activité, identité du dirigeant, numéro SIREN.
Lire le guide completL
Les grandes lignes du compte de résultat
Le compte de résultat présente l'ensemble des produits et charges d'un exercice. Il se décompose en trois blocs : résultat d'exploitation (activité courante), résultat financier et résultat exceptionnel. Leur somme nette d'impôt donne le résultat net.
Les tailles d'entreprise
La classification des entreprises par taille (TPE, PME, ETI, grande entreprise) est définie par le Code de commerce selon trois critères : l'effectif salarié, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan. Cette classification conditionne des obligations comptables, fiscales et sociales spécifiques.
Lettre de change
La lettre de change (ou traite) est un effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) donne l'ordre à un débiteur (le tiré) de payer une somme déterminée à une date fixée à l'ordre d'un bénéficiaire. C'est un instrument de paiement différé.
Lettre de mission
La lettre de mission est le document contractuel qui définit la relation entre l'avocat et son client : périmètre de la mission, honoraires, modalités de facturation et obligations réciproques. Elle est imposée par le Règlement Intérieur National (RIN) avant toute intervention.
Liasse fiscale
La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à la DGFiP par les entreprises soumises à l'IS. Elle comprend le bilan, le compte de résultat, les annexes et les tableaux de calcul du résultat fiscal.
Lire le guide completLiquidité
La liquidité désigne la capacité d'un actif à être converti rapidement en cash sans perte de valeur significative, ou la capacité d'une entreprise à faire face à ses obligations financières à court terme. Un cabinet peut être rentable et pourtant manquer de liquidités.
LMNP
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet à un particulier de louer un logement meublé avec une fiscalité avantageuse, notamment la possibilité d'amortir comptablement le bien et le mobilier pour réduire le revenu imposable jusqu'à zéro.
LMP
Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) s'applique aux propriétaires dont les recettes de location meublée dépassent simultanément 23 000 € par an ET représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer. Il offre des avantages plus puissants que le LMNP mais impose des obligations plus lourdes.
Loi Pinel
La loi Pinel était un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf offrant une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur le prix d'acquisition du bien, sous conditions de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2024.
M
Macro-environnement
Le macro-environnement désigne l'ensemble des facteurs externes à une entreprise qui influencent son activité sans qu'elle puisse les contrôler directement. L'analyse PESTEL (Politique, Économique, Social, Technologique, Environnemental, Légal) en est le cadre de référence.
Mandat social
Le mandat social est la fonction exercée par un dirigeant au titre de ses responsabilités légales dans une société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA). Il est distinct du contrat de travail et emporte des droits, obligations et un régime social spécifiques.
Maniement de fonds
Le maniement de fonds désigne toute opération par laquelle un avocat reçoit, détient ou reverse des sommes d'argent pour le compte de son client. Il est soumis à des règles déontologiques strictes et doit systématiquement transiter par la CARPA.
Marché monétaire
Le marché monétaire est le marché sur lequel s'échangent des capitaux à court terme (moins d'un an) entre banques, entreprises, États et investisseurs institutionnels. Les taux du marché monétaire (Euribor, taux directeurs BCE) servent de référence pour de nombreux crédits.
Marge brute
La marge brute est la différence entre le chiffre d'affaires et le coût direct des biens ou services vendus. Elle mesure la rentabilité brute de l'activité avant prise en compte des charges fixes. Pour un cabinet d'avocats prestataire de services purs, elle est souvent quasi égale au chiffre d'affaires.
Memento fiscal
Le memento fiscal est un ouvrage de référence pratique qui compile et synthétise l'ensemble des règles fiscales en vigueur : IR, IS, TVA, droits de mutation, fiscalité internationale. Édité annuellement (principalement par Francis Lefebvre), il est mis à jour en cours d'année.
Méthode FIFO
La méthode FIFO (First In, First Out : premier entré, premier sorti) est une méthode de valorisation des stocks qui suppose que les biens acquis ou produits en premier sont les premiers vendus ou utilisés. C'est l'une des deux méthodes autorisées par le Plan Comptable Général avec le coût moyen pondéré.
Méthode LIFO
La méthode LIFO (Last In, First Out : dernier entré, premier sorti) est une méthode de valorisation des stocks qui suppose que les articles les plus récemment acquis sont les premiers vendus. Elle est interdite en France et en normes IFRS, mais utilisée aux États-Unis sous les US GAAP.
Méthode Porter
Le modèle des cinq forces de Porter est un outil d'analyse stratégique développé par Michael Porter (Harvard Business School, 1979) qui identifie les forces concurrentielles déterminant l'intensité de la compétition dans un secteur et donc sa rentabilité structurelle.
Méthode SWOT
L'analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats : Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces) est un outil de diagnostic stratégique qui synthétise les facteurs internes et externes influençant la position compétitive d'un cabinet.
Micro BNC
Le régime micro-BNC est un régime simplifié d'imposition applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € (seuil 2024-2025). Le bénéfice imposable est calculé par application d'un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes brutes.
Lire le guide completMise en demeure
La mise en demeure est un acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur de s'exécuter dans un délai déterminé. Elle produit des effets juridiques importants et constitue souvent un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire.
Modèle CAPM
Le modèle CAPM (Capital Asset Pricing Model) est un modèle financier qui détermine le taux de rendement attendu d'un actif risqué en fonction de son risque systématique, mesuré par le coefficient bêta. Il est utilisé pour calculer le coût des fonds propres et valoriser des entreprises.
MRR
Le MRR (Monthly Recurring Revenue : revenu mensuel récurrent) est une métrique financière qui mesure les revenus contractuels et prévisibles qu'une entreprise génère chaque mois. Développée dans les entreprises SaaS et d'abonnement, elle devient pertinente pour les cabinets qui structurent des offres récurrentes.
N
Nantissement
Le nantissement est une sûreté conventionnelle par laquelle un débiteur affecte un bien meuble incorporel (fonds de commerce, parts sociales, créances, valeurs mobilières) en garantie d'une dette. C'est l'équivalent du gage pour les biens incorporels.
NFT
Un NFT (Non-Fungible Token, jeton non fongible) est un actif numérique unique dont la propriété est certifiée et enregistrée sur une blockchain. Contrairement aux cryptomonnaies (fongibles), chaque NFT est unique et non interchangeable avec un autre.
Normes comptables
Les normes comptables sont les règles qui définissent comment les opérations financières doivent être enregistrées, évaluées, présentées et publiées. En France, le référentiel de droit commun est le Plan Comptable Général (PCG). Les sociétés cotées en Europe appliquent les normes IFRS pour leurs comptes consolidés.
Normes ESG
Les normes ESG (Environnement, Social, Gouvernance) constituent un cadre d'évaluation extra-financière des entreprises. Elles mesurent l'impact environnemental, les pratiques sociales et la qualité de gouvernance. Elles font l'objet d'obligations légales croissantes et conditionnent de plus en plus l'accès au financement.
Normes GAAP
Les US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles) sont le référentiel comptable américain, établi par le FASB (Financial Accounting Standards Board). Ils s'appliquent aux sociétés cotées aux États-Unis et diffèrent des normes IFRS sur de nombreux points importants.
Normes IFRS
Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont un référentiel comptable international développé par l'IASB. Elles s'appliquent obligatoirement aux comptes consolidés des sociétés cotées dans l'Union Européenne depuis 2005.
Numéro TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué aux entreprises assujetties à la TVA dans l'Union Européenne pour leurs échanges transfrontaliers. En France, il se compose du préfixe FR, de deux chiffres de contrôle et du numéro SIREN.
O
Objet social
L'objet social est la clause des statuts d'une société qui définit les activités qu'elle est autorisée à exercer. Il délimite les pouvoirs des dirigeants et constitue un élément d'information essentiel pour les tiers (clients, partenaires, administrations, Ordre des avocats).
Lire le guide completObligation
Une obligation est un titre de créance émis par une entreprise, un État ou une collectivité pour emprunter des capitaux auprès d'investisseurs. Le porteur de l'obligation (obligataire) est un créancier : il perçoit un intérêt (coupon) et récupère son capital à l'échéance.
Obligations convertibles
Les obligations convertibles (OC) sont des obligations qui donnent à leur porteur le droit de les convertir en actions de la société émettrice selon des conditions définies à l'avance. Elles combinent une composante dette et une composante actions.
Of counsel
L'of counsel est un avocat expérimenté qui collabore avec un cabinet sans en être associé ni salarié. Il apporte son expertise sur des dossiers spécifiques en conservant son indépendance. Le statut est emprunté à la pratique anglo-saxonne et se développe en France.
OPCI
L'OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) est un fonds d'investissement collectif qui investit principalement dans des actifs immobiliers. Il permet d'accéder à l'immobilier avec une liquidité supérieure à un investissement direct.
OPCO
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'État chargé de soutenir le financement de la formation professionnelle et d'accompagner les branches professionnelles dans le développement des compétences de leurs salariés.
OPCVM
Un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) est un fonds d'investissement qui collecte l'épargne de plusieurs investisseurs pour la placer collectivement en valeurs mobilières. Il prend la forme d'une SICAV ou d'un FCP (Fonds Commun de Placement).
Ordre de virement
L'ordre de virement est l'instruction donnée par un titulaire de compte à sa banque de transférer une somme déterminée vers un autre compte bancaire. C'est le mode de paiement le plus utilisé dans les relations professionnelles en raison de sa traçabilité et de sa rapidité.
Organisation IASB
L'IASB (International Accounting Standards Board) est l'organisme international privé chargé d'élaborer et de publier les normes comptables internationales IFRS. Basé à Londres, il est indépendant des gouvernements nationaux.
P
Pacte d'associés
Le pacte d'associés est un contrat conclu entre les associés d'une société, distinct des statuts, qui organise leurs relations et leur gouvernance de manière confidentielle. Il permet d'aller plus loin que les statuts sur des sujets sensibles.
Pacte d'associés (avocat)
Le pacte d'associés d'un cabinet d'avocats est un contrat extra-statutaire qui organise les relations entre associés au-delà de ce que prévoient les statuts de la société d'exercice (SELARL, SELAS, SCP). Il est confidentiel, contrairement aux statuts qui sont publics.
Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre une entreprise familiale par donation ou succession avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation. C'est l'un des dispositifs de transmission les plus puissants du droit fiscal français.
Lire le guide completPassage en société
Le passage en société est l'opération par laquelle un avocat exerçant en nom propre (BNC) crée une société d'exercice (SELARL, SELAS) et y transfère son activité. C'est la mise en œuvre concrète de l'arbitrage BNC/IS.
Passif
Le passif est la partie droite du bilan comptable. Il représente les ressources qui ont financé les actifs de l'entreprise : capitaux propres (ressources apportées par les associés ou générées par l'activité) et dettes (ressources empruntées, dues à des tiers).
PEA
Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une fiscalité avantageuse après 5 ans de détention. Les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) au-delà de 5 ans.
PEE
Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) est un dispositif collectif d'épargne salariale permettant aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur employeur. Les sommes sont bloquées 5 ans mais bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux significatifs.
PER
Le PER (Plan d'Épargne Retraite) est une enveloppe d'épargne retraite créée par la loi PACTE (2019) qui remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO). Il permet de déduire les versements du revenu imposable dans certaines limites et d'accumuler une épargne disponible à la retraite.
PIB
Le PIB (Produit Intérieur Brut) est la mesure principale de la richesse produite par une économie nationale sur une période donnée. Il correspond à la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises résidant sur le territoire, augmentée des impôts et diminuée des subventions sur les produits.
Plan comptable général
Le Plan Comptable Général (PCG) est le référentiel comptable français qui définit les règles de comptabilisation, d'évaluation et de présentation des comptes des entreprises. Il est établi par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) et s'applique à toutes les entreprises françaises non soumises aux normes IFRS.
Plus-value de cession de cabinet
La plus-value de cession de cabinet est le gain réalisé par un avocat lors de la vente de son activité : différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des éléments cédés (principalement le droit de présentation de clientèle).
Prélèvement obligatoire
Les prélèvements obligatoires désignent l'ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales prélevés par l'État et les administrations publiques. En France, leur taux rapporté au PIB est parmi les plus élevés des pays de l'OCDE (environ 45 %), ce qui pèse particulièrement sur les professions libérales.
Prévoyance Madelin
La prévoyance Madelin est un contrat d'assurance complémentaire souscrit par un travailleur non salarié (dont l'avocat) pour couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites.
Prime d'activité
La prime d'activité est une prestation sociale versée par la CAF aux travailleurs à revenus modestes, salariés comme indépendants. Elle vise à compléter les revenus d'activité et à rendre le travail financièrement plus attractif que l'inactivité.
Produits constatées d'avances
Les produits constatés d'avances (PCA) sont des sommes encaissées au cours d'un exercice qui correspondent à des prestations qui seront réalisées au cours de l'exercice suivant. Ils sont comptabilisés au passif du bilan pour neutraliser leur impact sur le résultat de l'exercice en cours.
Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation regroupent toutes les recettes liées à l'activité normale et courante d'une entreprise. Ils constituent la première ligne du compte de résultat et sont distingués des produits financiers et exceptionnels.
Produits exceptionnels
Les produits exceptionnels sont des produits qui ne relèvent pas de l'activité normale et courante de l'entreprise. Ils figurent dans une section distincte du compte de résultat et ne doivent pas être utilisés pour évaluer la performance récurrente du cabinet.
Produits financiers
Les produits financiers sont les revenus générés par les placements financiers et les participations d'une entreprise : intérêts reçus, dividendes de filiales, gains de change, revenus de valeurs mobilières de placement. Ils constituent le résultat financier avec les charges financières.
Provision
Une provision est une charge comptable constatée pour anticiper un risque ou une charge future probable dont le montant ou la date de réalisation sont incertains. Elle est inscrite au passif du bilan et impacte le résultat de l'exercice au cours duquel elle est dotée.
Provision sur honoraires
La provision sur honoraires est la somme versée par le client à l'avocat avant le début ou en cours de mission, en avance sur les honoraires à venir. Elle ne constitue pas un revenu définitif tant que la prestation n'est pas exécutée.
PV de non rémunération
Le procès-verbal (PV) de non-rémunération est une décision formelle prise en assemblée par les associés d'une société, actant que le gérant ou le président n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social au cours de l'exercice. Il constitue une preuve opposable vis-à-vis des organismes sociaux.
Q
Quittance
Une quittance est un document écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d'une somme due par son débiteur. Elle vaut preuve de paiement et libère le débiteur de son obligation pour le montant quittancé.
R
Rabais-Remise-Ristourne (RRR)
Les rabais, remises et ristournes (RRR) sont des réductions commerciales accordées par un fournisseur à son client. Elles viennent en déduction du prix de vente et impactent la base de calcul de la TVA ainsi que le chiffre d'affaires comptabilisé.
Ratio d'endettement
Le ratio d'endettement (ou levier financier) mesure le poids des dettes financières d'une entreprise par rapport à ses capitaux propres ou à son EBE. Il évalue le niveau de risque financier lié à la structure de financement.
Ratio de liquidité
Le ratio de liquidité mesure la capacité d'une entreprise à faire face à ses dettes à court terme avec ses actifs les plus liquides. Il existe plusieurs variantes selon les actifs pris en compte : liquidité générale, réduite ou immédiate.
Ratio de rentabilité
Les ratios de rentabilité mesurent la capacité d'une entreprise à générer du profit par rapport à ses ressources (chiffre d'affaires, actifs, capitaux propres). Ils permettent de comparer la performance d'un cabinet dans le temps ou par rapport à des benchmarks sectoriels.
Ratio de solvabilité
Le ratio de solvabilité mesure la capacité d'une entreprise à faire face à l'ensemble de ses dettes (court et long terme) avec la totalité de ses actifs. Il évalue le risque de défaillance à long terme et la solidité financière globale de la structure.
RCS
Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est le registre légal français dans lequel sont immatriculées les sociétés commerciales et les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale. Il est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Recettes encaissées
Les recettes encaissées sont les sommes effectivement perçues par l'avocat au cours de l'année civile, quelle que soit la date de facturation ou d'exécution de la prestation. C'est la base d'imposition en régime BNC (comptabilité de trésorerie).
Recouvrement
Le recouvrement désigne l'ensemble des démarches mises en œuvre par un créancier pour obtenir le paiement d'une créance impayée. Il comprend les phases amiable (relances, mise en demeure) et judiciaire (injonction de payer, saisie).
Registre des mandats
Le registre des mandats est le document obligatoire dans lequel l'avocat consigne chaque mandat de maniement de fonds reçu de ses clients. Il constitue la traçabilité juridique de l'autorisation donnée par le client de gérer ses fonds.
Rentabilité des actifs (ROA)
Le ROA (Return on Assets : rentabilité des actifs) mesure la capacité d'une entreprise à générer du profit à partir de l'ensemble de ses actifs, qu'ils soient financés par des fonds propres ou par de la dette. C'est un indicateur d'efficacité globale d'utilisation des ressources.
Rentabilité des capitaux propres (ROE)
Le ROE (Return on Equity : rentabilité des capitaux propres) mesure la capacité d'une entreprise à générer du profit à partir des fonds investis par les actionnaires ou associés. C'est l'indicateur de performance le plus utilisé par les investisseurs.
Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) désigne l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes, au-delà des obligations légales.
Retenue à la source
La retenue à la source (RAS) est un mécanisme de collecte de l'impôt par lequel le payeur (employeur, client) prélève directement l'impôt sur le revenu ou la TVA au moment du paiement et le reverse à l'administration fiscale. En France, le prélèvement à la source de l'IR est en vigueur depuis 2019.
Retour sur investissement (ROI)
Le ROI (Return on Investment : retour sur investissement) mesure le gain ou la perte généré par un investissement par rapport à son coût. C'est l'indicateur universel d'évaluation de la rentabilité d'un projet ou d'une dépense.
Retraite complémentaire avocat
La retraite complémentaire de l'avocat est le régime de pension géré par la CNBF en sus de la retraite de base. Elle fonctionne par points : chaque cotisation ouvre des droits exprimés en points dont la valeur de service détermine le montant de la pension.
Régime intégration fiscale
Le régime d'intégration fiscale permet à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales et de les compenser entre eux. Le groupe paie l'IS sur le résultat d'ensemble, ce qui permet d'imputer les déficits des unes sur les bénéfices des autres.
Régime mère-fille
Le régime mère-fille permet à une société mère qui détient au moins 5 % du capital d'une filiale de recevoir les dividendes de cette filiale en quasi-exonération d'IS. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la mère.
Régime réel normal
Le régime réel normal est le régime comptable et fiscal applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime simplifié. Il impose la tenue d'une comptabilité complète et le dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est un régime fiscal intermédiaire, entre le micro-BNC et le régime réel normal, qui allège les obligations déclaratives tout en permettant la déduction des charges réelles. Il s'applique aux entreprises dont le CA est compris dans certaines tranches.
Rémunération TNS
La rémunération TNS (Travailleur Non Salarié) est le revenu que se verse le gérant majoritaire d'une SELARL ou l'associé unique d'une EURL. Elle est soumise aux cotisations sociales des indépendants (SSI) et à l'impôt sur le revenu (article 62 du CGI).
Réserves comptables
Les réserves comptables sont des bénéfices passés conservés dans l'entreprise plutôt que distribués aux associés. Elles renforcent les capitaux propres et constituent un matelas de sécurité financière. Leur constitution peut être obligatoire (réserve légale) ou facultative.
Résultat net
Le résultat net est le solde final du compte de résultat : c'est ce qui reste à l'entreprise après déduction de toutes les charges (exploitation, financières, exceptionnelles) et de l'impôt sur les sociétés. C'est la base de calcul des dividendes distribuables.
Lire le guide completRésultat par action
Le résultat par action (RPA, ou EPS en anglais pour Earnings Per Share) est un indicateur financier qui mesure la part du résultat net attribuable à chaque action ordinaire d'une société. C'est une métrique clé pour les sociétés cotées et les investisseurs.
Rétribution
La rétribution est un terme générique désignant toute forme de contrepartie financière versée en échange d'un travail ou d'un service : salaire, honoraires, commissions, primes, avantages en nature. Elle englobe l'ensemble des formes de rémunération.
Rétrocession d'honoraires
La rétrocession d'honoraires est le versement qu'un avocat effectue au profit d'un confrère qui a réalisé une prestation sur un dossier, ou la part d'honoraires qu'un collaborateur libéral reverse au cabinet avec lequel il collabore.
S
SA (Société anonyme)
La Société Anonyme (SA) est une forme sociétaire dont le capital est divisé en actions librement négociables. Elle est dirigée par un conseil d'administration (ou un directoire) et peut être cotée en Bourse. Elle est moins utilisée que la SAS pour les structures nouvelles en raison de son formalisme.
Salaire net
Le salaire net est la rémunération effectivement perçue par le salarié après déduction des cotisations sociales salariales (retraite, maladie, chômage, CSG/CRDS). C'est le montant versé sur le compte bancaire du salarié.
SARL
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme sociétaire la plus répandue en France pour les PME. Elle limite la responsabilité des associés à leurs apports et offre un cadre réglementaire bien établi. Les avocats exercent en SELARL (variante libérale de la SARL).
SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme sociétaire caractérisée par une grande liberté statutaire et le statut d'assimilé salarié de son président. C'est la forme la plus utilisée par les startups et les entreprises innovantes en France.
SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS à associé unique. Elle permet d'exercer une activité en société tout en étant le seul associé, avec le statut d'assimilé salarié pour le président. C'est l'équivalent de l'EURL pour les SAS.
SCI
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile dont l'objet est la détention, la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Elle est très utilisée pour organiser la propriété de biens immobiliers en famille ou entre associés.
SCM
La SCM (Société Civile de Moyens) est une structure juridique créée par des professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens d'exercice : locaux, secrétariat, matériel, abonnements. Elle ne réalise pas elle-même de bénéfice et n'exerce pas l'activité professionnelle.
SCM (avocats)
La SCM (Société Civile de Moyens) est une structure juridique créée par plusieurs professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens d'exercice : locaux, secrétariat, matériel, abonnements. Elle ne réalise pas de bénéfice et n'exerce pas l'activité professionnelle.
SCP
La SCP (Société Civile Professionnelle) est une structure d'exercice en commun dans laquelle les avocats associés exercent ensemble et sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales. Chaque associé est imposé à l'IR sur sa quote-part de bénéfice.
SCP d'avocats
La SCP (Société Civile Professionnelle) est une structure d'exercice en commun dans laquelle les avocats associés exercent ensemble et sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Chaque associé est imposé à l'IR sur sa quote-part de bénéfice.
SCPI
La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un véhicule de placement collectif qui permet à des particuliers d'investir dans l'immobilier professionnel (bureaux, commerces, entrepôts) en achetant des parts, sans gérer directement les biens. Elle est souvent appelée « pierre-papier ».
Secret professionnel (obligations comptables)
Le secret professionnel de l'avocat, dans sa dimension comptable, impose des obligations spécifiques lors de la tenue de la comptabilité et du contrôle fiscal : l'expert-comptable et l'administration fiscale ne peuvent pas accéder à certaines informations couvertes par le secret.
SELARL
La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la forme sociétaire la plus utilisée par les avocats souhaitant exercer en société. Elle permet l'imposition à l'IS tout en conservant le statut de travailleur non salarié.
SELAS
La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme sociétaire permettant aux professions libérales réglementées d'exercer en société. Le président de SELAS est assimilé salarié, ce qui la distingue fondamentalement de la SELARL.
SELAS (avocat)
La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme sociétaire ouverte aux avocats, caractérisée par le statut d'assimilé salarié du dirigeant et une grande flexibilité statutaire.
Seuil de rentabilité
Le seuil de rentabilité (ou point mort) est le niveau de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise couvre l'ensemble de ses charges fixes et variables. En dessous, elle est en perte ; au-dessus, chaque euro de CA supplémentaire génère du bénéfice.
Lire le guide completSeuil de rentabilité (cabinet)
Le seuil de rentabilité d'un cabinet d'avocat est le montant de chiffre d'affaires minimum à atteindre pour couvrir l'ensemble des charges fixes et variables du cabinet. En dessous, le cabinet est en perte. Au-dessus, chaque euro supplémentaire génère du bénéfice.
SICAV
Une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) est un OPCVM constitué sous forme de société anonyme à capital variable. Les investisseurs deviennent actionnaires de la SICAV en souscrivant des actions, dont la valeur liquidative est calculée quotidiennement.
Siège social
Le siège social est l'adresse officielle d'une société, celle qui figure dans ses statuts et au RCS. Il détermine la nationalité de la société, la compétence du tribunal de commerce en cas de litige et le ressort du barreau pour une société d'avocats.
Signature électronique
La signature électronique est un procédé technique permettant d'authentifier l'auteur d'un document numérique et d'en garantir l'intégrité. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite lorsqu'elle respecte les conditions du règlement européen eIDAS.
Simulateur PER
Un simulateur PER est un outil de calcul qui permet d'estimer le gain fiscal immédiat d'un versement sur un Plan d'Épargne Retraite, la valeur projetée du capital à la retraite et la comparaison entre différents scénarios de sortie (capital, rente).
SIREN
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou personne morale immatriculée en France. C'est le numéro d'identité de l'entreprise.
SIRET
Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise. Il se compose du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s'ajoutent 5 chiffres (NIC : Numéro Interne de Classement).
Société d'exercice libéral
La société d'exercice libéral (SEL) est une forme sociétaire réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet d'exercer en société tout en restant soumis aux règles déontologiques de la profession. Pour les avocats, les formes principales sont la SELARL et la SELAS.
Société en nom collectif
La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme sociétaire dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. C'est la forme la plus engageante pour les associés.
Solde bancaire
Le solde bancaire est la différence entre le total des sommes créditées et le total des sommes débitées sur un compte bancaire à un instant donné. Un solde créditeur signifie que le titulaire dispose de fonds ; un solde débiteur signifie qu'il est à découvert.
Solde intermédiaire de gestion
Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) sont une série d'indicateurs financiers calculés à partir du compte de résultat qui permettent d'analyser la formation progressive du résultat d'une entreprise, depuis le chiffre d'affaires jusqu'au résultat net.
Solde prévisionnel
Le solde prévisionnel (ou budget de trésorerie) est la projection des encaissements et décaissements futurs d'un cabinet sur une période donnée (mois, trimestre, année). Il permet d'anticiper les tensions de trésorerie et de prendre les décisions de financement en amont.
Sous-comptabilité CARPA
La sous-comptabilité CARPA est la comptabilité auxiliaire tenue par l'avocat pour retracer l'ensemble des mouvements de fonds transitant par ses sous-comptes CARPA. Elle est distincte de la comptabilité professionnelle du cabinet.
SSI
Le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est le régime de protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés (TNS), anciennement appelé RSI (Régime Social des Indépendants). Il couvre la maladie, la maternité, l'invalidité-décès et la retraite de base des indépendants.
T
Tableau de trésorerie
Le tableau de trésorerie (ou tableau des flux de trésorerie) est un document financier qui retrace l'ensemble des entrées et sorties de cash d'une entreprise sur une période donnée. Il complète le bilan et le compte de résultat en montrant comment les flux réels de trésorerie se sont formés.
Tableau SNCAR
Le tableau SNCAR (Suivi Nominatif des Comptes d'Avocats à la CARPA) est le document de contrôle qui retrace l'ensemble des mouvements financiers transitant par les sous-comptes CARPA d'un avocat. Il permet au bâtonnier de vérifier la conformité du maniement de fonds.
TAEG
Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est le taux d'intérêt annuel qui intègre tous les coûts d'un crédit : taux d'intérêt nominal, frais de dossier, coût des assurances obligatoires, frais de garantie. Il permet de comparer objectivement différentes offres de crédit.
Taux d'imposition
Le taux d'imposition désigne le pourcentage appliqué à une base imposable pour calculer l'impôt dû. En fiscalité des personnes, on distingue le taux marginal d'imposition (TMI), le taux moyen et le taux effectif, qui traduisent des réalités très différentes.
Taux de change
Le taux de change est le prix d'une monnaie exprimé dans une autre monnaie. Il détermine la valeur relative de deux devises et fluctue en permanence sur les marchés des changes (Forex). Il impacte directement le coût des opérations internationales.
Taux de marge
Le taux de marge est le ratio entre la marge brute et le coût de revient (ou le prix d'achat). Il mesure la rentabilité commerciale d'un produit ou service par rapport à son coût de production. Il se distingue du taux de marque qui rapporte la marge au prix de vente.
Taux de marque
Le taux de marque est le ratio entre la marge brute et le prix de vente. Il exprime la part de la marge dans le prix de vente final et est très utilisé dans le commerce de détail et les services pour fixer les prix et piloter la rentabilité commerciale.
Taux de rendement interne
Le Taux de Rendement Interne (TRI, ou IRR en anglais) est le taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette (VAN) d'un investissement. En d'autres termes, c'est le taux de rendement effectif d'un projet sur sa durée de vie.
Taux horaire effectif
Le taux horaire effectif est le ratio entre le chiffre d'affaires réel d'un avocat et le nombre d'heures effectivement travaillées (et facturables). C'est l'indicateur clé de rentabilité individuelle d'un cabinet.
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers (bâtis et non bâtis) au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien et varie selon les communes.
Taxe Puma
La cotisation subsidiaire maladie, communément appelée « taxe Puma », est une cotisation due par les personnes qui bénéficient de la protection universelle maladie (PUMa) sans exercer d'activité professionnelle ou avec des revenus professionnels très faibles. Elle vise les personnes qui tirent l'essentiel de leurs revenus du capital.
Lire le guide completTravailleur non salarié (TNS)
Le travailleur non salarié (TNS) est un professionnel qui exerce son activité de façon indépendante, sans lien de subordination avec un employeur. Les avocats en exercice individuel et les gérants majoritaires de SELARL ont le statut de TNS.
Trésorerie nette
La trésorerie nette est la différence entre les disponibilités d'une entreprise (comptes bancaires, caisse, valeurs mobilières de placement) et ses dettes financières à court terme (découverts bancaires, concours bancaires courants). Elle mesure la liquidité immédiate nette.
TVA
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Chaque maillon de la chaîne économique collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA payée sur ses achats : seule la valeur ajoutée à chaque étape est réellement taxée.
TVA collectée
La TVA collectée est la TVA que l'avocat facture à ses clients sur ses honoraires et qu'il doit reverser à l'État. Elle est distincte de la TVA déductible payée sur ses achats professionnels.
TVA déductible
La TVA déductible est la TVA payée par l'avocat sur ses achats et charges professionnelles, qu'il peut déduire de la TVA collectée sur ses honoraires. Elle représente un avantage financier direct : l'avocat assujetti récupère la TVA payée sur ses investissements et charges.
TVA sur honoraires
La TVA sur honoraires est la taxe sur la valeur ajoutée que l'avocat collecte auprès de ses clients et reverse à l'État. Le taux normal de 20 % s'applique à la quasi-totalité des prestations juridiques. L'aide juridictionnelle est exonérée.
TVS
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) était un impôt annuel dû par les sociétés qui utilisaient des véhicules de tourisme, qu'elles en soient propriétaires ou locataires. Elle a été remplacée depuis le 1er janvier 2022 par deux nouvelles taxes intégrées dans le Code des impositions sur les biens et services.
U
Urssaf
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. Elle assure le financement de la Sécurité Sociale.
V
Valeur actuelle nette
La Valeur Actuelle Nette (VAN) est la somme des flux de trésorerie futurs attendus d'un investissement, actualisés à un taux représentant le coût du capital, diminuée de l'investissement initial. Elle mesure la création de valeur générée par un projet.
Valeur financière
La valeur financière d'une entreprise est son évaluation fondée sur ses flux de revenus futurs actualisés ou sur des multiples de ses indicateurs financiers (CA, EBE, résultat). Elle s'oppose à la valeur comptable (valeur des actifs nets au bilan) et à la valeur de marché (prix effectivement négocié).
Valeur vénale
La valeur vénale est le prix qu'un bien pourrait obtenir dans des conditions normales de marché entre un vendeur et un acheteur informés et agissant librement. C'est la référence fiscale pour l'évaluation des biens immobiliers, des droits sociaux et des fonds de commerce.
Valeur vie client
La valeur vie client (LTV : Lifetime Value) est le revenu total qu'un client génère pour un cabinet sur l'ensemble de la durée de sa relation commerciale. C'est un indicateur stratégique qui permet d'arbitrer les investissements en acquisition et fidélisation de clientèle.
Valorisation de cabinet
La valorisation de cabinet d'avocat est l'estimation de la valeur économique du cabinet en vue d'une cession, d'une intégration d'associé ou d'un apport à société. Elle repose principalement sur le chiffre d'affaires récurrent et la qualité de la clientèle.
Vérification comptable
La vérification comptable est l'examen de la comptabilité d'une entreprise par l'administration fiscale (vérification de comptabilité) ou par un professionnel indépendant (audit). Elle vise à s'assurer de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes.
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